Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

La SIA propose d’apporter plusieurs précisions à cet article. Elle souhaite notamment que la planification des mesures soit « fondée sur les risques » et qu’une « combinaison optimale des mesures » ainsi que des « aspects de durabilité » soient pris en compte. La Station ornithologique souligne que pour atténuer les crues, il y a lieu de restaurer les sols, les zones humides et les zones alluviales et propose donc de compléter l’article en conséquence. Les CFF souhaitent que la disposition mentionne également le rapport coût/bénéfice.

Chapitre 2 Études de base et mesures Art. 4 Études de base réalisées par les cantons et désignation des zones dangereuses

L’énumération des études de base (al. 1) fait l’objet de plusieurs propositions de compléments : le relevé visé à la let. a doit porter également sur la biodiversité (BirdLife), sur l’espace réservé aux eaux et ses fonctions en matière de crues (associations environnementales) ainsi que sur les charges d’entretien (USP). La CSSP, l’AECA, le canton de Fribourg et le canton de Glaris demandent que les « cartes de dangers » et les « cartes indicatives des dangers » soient expressément mentionnées. La DTAP, la CFP ainsi que les cantons de Saint-Gall et de Zurich attendent de la Confédération qu’elle accorde aux cantons une certaine marge de manœuvre quant au niveau de détail, surtout quand il s’agira d’effectuer un relevé de l’état des eaux et de leur modification.

La DTAP, la CFP ainsi que les cantons d’Argovie et de Thurgovie proposent de supprimer le terme d’« aides à l’exécution » à l’al. 3. Ils souhaitent que les aides à l’exécution ne soient pas expressément mentionnées, car il s’agit d’une des nombreuses études de base de la Confédération dont il faut tenir compte.

Le canton de Vaud fait remarquer que les infrastructures critiques sont considérées comme des données sensibles, auxquelles il n’est pas toujours possible d’accéder librement.

Art. 5 Mesures d’aménagement du territoire

Le canton de Lucerne, les associations environnementales et l’ASEP proposent de reprendre, à l’al. 1, l’« espace à réserver aux eaux » et le renvoi à la LEaux, tels qu’ils figurent dans le droit en vigueur.

L’ASEP souhaite qu’outre les cantons, les communes soient aussi explicitement soumises aux obligations arrêtées dans cet article. Le canton de Valais demande de remplacer les « cantons » par les « autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire et d’autorisations de construire ».

Le canton de Zoug souhaite que soit apporté le complément « risques dans les zones dangereuses », de manière que le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti reste possible. La CSSP demande d’indiquer explicitement que les activités d’aménagement du territoire doivent tenir compte des cartes de dangers et des cartes indicatives des dangers.

Pro Natura estime que l’expression « non supportables » est incompréhensible, car de son point de vue, les risques doivent être réduits quels qu’ils soient.

Les espaces libres visés à l’al. 2 ont fait l’objet de plusieurs propositions de modifications : economiesuisse et l’ASAE demandent de remplacer « espaces libres » par « corridors d’écoulement ou zones de rétention ».

La DTAP, la CFP ainsi que les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, de Fribourg, du Valais, de Zoug et de Zurich se réjouissent que les espaces libres soient spécifiquement inclus dans les mesures d’aménagement du territoire, mais proposent que la disposition soit formulée de manière moins absolue. Ils font en effet remarquer que dans les zones bâties, il est pratiquement impossible de créer des espaces libres. Ils soulignent en outre que les risques sont influencés non seulement par le type d’affectation, mais également par l’intensité de l’utilisation. Les cantons de Zoug et de Zurich relèvent qu’aucune obligation en matière d’espaces libres ne ressort du droit de l’aménagement du territoire et demandent donc une meilleure harmonisation. Le canton de Vaud souhaite que la disposition précise que les espaces libres valent aussi pour le ruissellement.