Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

6.3.2 Appréciation détaillée du projet

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’application

Le fait que les dangers dus aux crues soient clairement énumérés est largement approuvé.

Le canton de Zoug demande toutefois que le terme de « ruissellement » soit supprimé ou précisé, car il craint sinon que les mesures de protection concernées n’entraînent des charges supplémentaires. Il rejette donc l’article. L’AECA se félicite au contraire expressément de la mention du ruissellement.

Les cantons de Fribourg et de Genève souhaitent, en ce qui concerne les processus de dangers dus à des vagues, que les types de vagues ne soient pas spécifiés. Ils attirent en outre l’attention sur la terminologie utilisée et estiment qu’il y a lieu d’employer le terme d’« inondations » et non celui de « crues ».

Les associations environnementales (Pro Natura, WWF, Greenpeace, BirdLife, SES) font remarquer que les processus énumérés ne représentent pas toujours des dangers, mais peuvent au contraire être souhaitables du point de vue de la dynamique naturelle des eaux. Elles proposent donc d’utiliser une formulation potestative dans la phrase introductive de l’énumération des dangers dus aux crues.

L’USP demande si les « biens matériels importants » soumis à protection incluent les surfaces d’assolement. De plus, les mesures devraient également prévoir le drainage des terres cultivables.

Art. 2 Définitions

S’agissant de la définition de la « planification intégrée » à la let. a, plusieurs participants demandent que les « milieux concernés » et les « intérêts en jeu » soient précisés, par la mention explicite de l’agriculture (USP) ainsi qu’en parlant d’intérêts « écologiques, économiques et sociaux » (associations environnementales). La SIA souhaite en outre que l’accent soit mis sur le fait que l’intégration doit être « précoce ».

En ce qui concerne la définition de l’« approche fondée sur les risques » à la let. b, le canton du Jura propose que les risques futurs ne doivent être identifiés que pour les projets importants, car il en résultera sinon une charge de travail disproportionnée. Le canton de Neuchâtel estime que prendre en compte les risques futurs n’est pas réalisable et qu’il conviendrait de compléter la disposition en précisant qu’il s’agit de prendre en compte les risques par opposition à une approche uniquement basée sur les dangers. Le canton de Lucerne fait remarquer que seuls les termes indispensables doivent être définis et que les définitions doivent se recouper avec celles figurant dans d’autres actes législatifs. Les CFF souhaitent que la prise en compte des risques s’applique non seulement à la mise en œuvre des mesures, mais également à leur financement, avec notamment une clé de répartition fondée sur les risques. Enfin la SIA souhaite que soit ajouté l’adjectif « précoce » pour qualifier la participation des milieux concernés.

Art. 3 Gestion des dangers dus aux crues et des risques

La DTAP, la CFP, le canton de Thurgovie et les associations environnementales se félicitent expressément de cette disposition, en particulier de la mention des « aspects écologiques ». Les associations environnementales approuvent en outre la prise en compte des effets des changements climatiques, car elle permettra d’intégrer les risques futurs aux réflexions. L’USP souhaite qu’outre les aspects écologiques, les aspects « agricoles » soient aussi pris en considération.

Le canton de Vaud demande que le « niveau supportable » soit précisé par des critères concrets. Le canton du Valais souhaite que la protection contre les crues soit expressément qualifiée de prioritaire et qu’elle prime par conséquent tous les autres aspects. Le canton de Fribourg demande d’inventorier non pas les études de base, mais les dangers et les risques, tandis que le canton de Neuchâtel souhaite que les études de base soient réalisées et tenues à jour.