Rapport explicatif

normes SN 640 824a¹⁸ et 640 817c¹⁹, lesquelles ne sont plus contraignantes depuis début 2021, et par les instructions du DETEC du 12 novembre 2019 relatives à l’indication de la direction au niveau des jonctions et à la dénomination des échangeurs sur le réseau des routes nationales.

Les art. 56, 86 et 87 OSR doivent être révisés en raison du changement de système (passage de renvois directs à des renvois indirects). Le DETEC ne règlera plus les numéros et les noms des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semiautoroutes dans des instructions, mais dans une ordonnance du département. Ce faisant, il aura la possibilité de déléguer cette tâche à l’OFROU. En application de la motion Bühler 17.3952, les cantons ou les communes qui souhaitent que les noms des localités aux abords des jonctions et échangeurs autoroutiers soient mentionnés en deux langues pourront en faire la demande à l’OFROU. Si ce dernier accepte la demande, il actualise l’ordonnance en conséquence. S’il la rejette, il rend une décision que la commune ou le canton concernés peut contester. Cette procédure permet notamment de répondre aux critiques du Parlement, selon lesquelles les règles d’admissibilité des désignations bilingues n’étaient pas suffisamment claires jusqu’ici.

3.4 Autres modifications

La révision de l’OSR prévoit les autres modifications suivantes :

 En raison du renvoi indirect à l’état de la technique, de l’intégration dans le droit fédéral des contenus les plus importants des normes juridiquement contraignantes et de la prérogative générale du DETEC et de l’OFROU d’édicter des instructions visée à l’art. 115, al. 1 et 2, OSR, les autres mandats confiés au DETEC d’édicter des instructions sont inutiles et seront donc supprimés.²⁰

 Les modifications nécessaires des dimensions des signaux, marques et dispositifs de balisage pourront être mises en œuvre plus rapidement. Il en va de même pour les symboles, dont le catalogue figurant à l’annexe 2, ch. 5 est considérablement étendu, notamment en raison de leur utilisation généralisée dans la signalisation touristique et dans l’indication de la direction pour la mobilité douce. Il est donc proposé que le Conseil fédéral octroie au DETEC le pouvoir de modifier l’annexe 1 et l’annexe 2, ch. 5, OSR (voir art. 115, al. 1^bis, P-OSR).

 Selon l’art. 102, al. 2, OSR, le grand format est réservé aux autoroutes. Toutefois, aujourd’hui déjà, c’est le format intermédiaire qui y est utilisé le plus souvent. Les raisons en sont la meilleure perception des signaux grâce aux films rétroréfléchissants actuels et la mise en place des signaux au-dessus de la chaussée (« signalisation sur portiques »). La pratique actuelle sera aussi prise en considération sur le plan juridique.