Rapport explicatif
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 42 pages
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Dans la mesure du possible, le niveau de réglementation actuel de l’OSR doit rester inchangé : outre les principes relatifs à l’utilisation de signaux et de marques dans la circulation routière, l’OSR contient à divers endroits des indications relativement détaillées, notamment sur l’emplacement de certains signaux.12 Ces indications sont aussi réglées dans des normes techniques. Il convient toutefois de renoncer (pour l’instant) autant que possible à transférer certains contenus de l’OSR dans des normes techniques.
Les principes de la signalisation et les représentations des signaux et des marques doivent être repris dans l’OSR : les normes actuellement déclarées juridiquement contraignantes dans l’OSR règlent en partie des aspects de la signalisation qui doivent être transposés dans l’OSR en raison de leur importance.
1.3 Classement d’une intervention parlementaire
La motion Bühler du 29 septembre 2017 (17.3952 « Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes ») charge le Conseil fédéral de prévoir dans la loi la possibilité de signaler le nom des jonctions autoroutières en deux langues nationales. L’indication de localités et, le cas échéant, de quartiers de villes en deux langues doit être autorisée si dans la localité concernée, la minorité linguistique représente au moins 30 % des habitants. La révision d’ordonnance dont il est ici question permettra d’accéder à cette demande (art. 86, al. 9, et 87, al. 6, P-OSR).
1.4 Modification du droit des amendes d’ordre
L'ordonnance sur les amendes d'ordre du 16 janvier 201913 (OAO) doit stipuler expressément que, sur les autoroutes et les semi-autoroutes à plusieurs voies de circulation, une amende d'ordre peut être infligée non seulement en cas de dépassement par la droite non autorisé par une manœuvre de déboîtement et de rabattement, mais aussi en cas de devancement par la droite non autorisé.
2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
Les principes de la signalisation routière sont réglementés au niveau international, notamment dans la Convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière14, dans l’Accord européen du 1ermai 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière15 et le Protocole du 1ermars 1973 sur les marques routières16, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière. Ces accords contiennent de nombreuses prescriptions qui se rapportent également à l’aspect des signaux et des marques. La Suisse est partie contractante aux deux conventions et au protocole additionnel.
12Par ex. art. 3, al. 3, 11, al. 1, 36, al. 8, 38, al. 2, 44, al. 3, 52, al. 2 et 3, 57, al. 3, 71, al. 1bis, let. c, et al. 2, 80, al. 2 et 3, ou 89, al. 1, OSR.
13RS 314.11