Rapport explicatif

routière. On peut ainsi se demander si la disposition prévue à l’art. 5, al. 3, LCR est respectée.

1.1.4 Révision de l’OSR du 20 mai 2020

Face à ces critiques, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la révision de l’OSR adoptée le 20 mai 2020, de renoncer aux renvois directs aux normes techniques dans le droit de la signalisation routière. Le DETEC a donc abrogé son ordonnance du 12 juin 2007 concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre⁹ (ci-après : ordonnance du DETEC de 2007) au 1^erjanvier 2021.¹⁰ Pour garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition, le Conseil fédéral a décidé que certaines normes de la VSS particulièrement importantes resteraient applicables jusqu’au 31 décembre 2024 (art. 115a OSR). En outre, il a laissé pour l’instant les renvois directs aux normes techniques concernant les dimensions des signaux et marques dans l’annexe 1 OSR. Les normes visées à l’art. 115a OSR et les renvois directs à l’annexe 1 OSR sont joints au présent rapport.

1.1.5 Objectifs de la révision

La présente révision vise à entériner l’abandon des renvois directs aux normes techniques dans le droit de la signalisation routière initié par le Conseil fédéral et le DETEC début 2021. Il convient en outre de trouver une solution pour les cas où le DETEC a rempli le mandat du Conseil fédéral d’édicter des instructions au moyen d’un renvoi direct aux normes techniques correspondantes dans l’ordonnance du DETEC de 2007.

1.2 Solution retenue

Le Conseil fédéral et le DETEC ont déjà signalé début 2021 que les normes de la VSS déclarées juridiquement contraignantes, notamment, devraient désormais refléter l’état actuel de la technique.¹¹ Dans ce contexte, il est proposé que l’OSR précise qu’en l’absence de dispositions ad hoc dans le droit de la circulation routière, les exigences applicables aux signaux, marques, dispositifs de balisage, réclames routières et autres installations similaires sont régies par les règles reconnues de la technique. Par ce renvoi dit « indirect », qui consiste à se référer globalement à l’état de la science, de la technique et de la pratique, le législateur suggère d’appliquer les normes techniques en vigueur, sans qu’elles ne deviennent des règles de droit.

Parallèlement au changement de système de renvoi, il est prévu de transposer dans l’OSR les principaux contenus des normes actuellement déclarées juridiquement contraignantes à l’art. 115a et à l’annexe 1 OSR. Les principes suivants doivent être respectés :