Rapport explicatif
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 42 pages
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particulières est également soumise à la discussion en même temps que la révision partielle de l’OSR.
En vertu du nouvel art. 115, al. 1bis, P-OSR, le DETEC sera désormais habilité à modifier l’annexe 1 et l’annexe 2, ch. 5, OSR.67
Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit (art. 48, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA])68. Il peut en outre habiliter l’OFROU à régler les détails conformément à l’art. 48, al. 2, LOGA en relation avec l’art. 106, al. 1, OSR. Ce projet de révision d’ordonnance est donc conforme au cadre fixé au Conseil fédéral, au DETEC et à l’OFROU par la LCR.
67Ch. 4, commentaire de l’art. 115, al. 1bis, P-OSR.