Rapport explicatif

de 250 francs s’applique également en cas de devancement par la droite non autorisé.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Il ne devrait y avoir aucune conséquence majeure pour la Confédération. La Confédération, notamment l’OFROU, est représentée dans diverses commissions de normalisation et de recherche (CNR) de la VSS. Cela garantit un échange suffisant entre l’administration fédérale, qui légifère, et les membres de la VSS qui travaillent dans l’exécution, la science ou la technique. Le basculement des renvois directs aux renvois indirects et la dissociation entre la loi et l’état de la technique pourraient alléger le travail de la Confédération, notamment du fait de la suppression des tâches liées à la déclaration de la force obligatoire des normes techniques.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

De nombreux représentants des cantons et des communes travaillent sur les normes techniques de la VSS au sein de différentes CNR et contribuent à leur mise à jour et à leur applicabilité. Les cantons et les communes se réfèrent fréquemment aux normes VSS pour la planification et la signalisation routières. Le changement de système proposé avec cette révision ne devrait avoir aucune conséquence majeure pour eux. D’autant moins que depuis l’abrogation de l’ordonnance du DETEC de 2007, un certain nombre de normes VSS, auparavant juridiquement contraignantes, ont perdu leur statut de règles de droit sans que cela n’ait eu de conséquences significatives.

La révision n’aura pas d’incidences particulières sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

Le projet en question ne devrait avoir aucune incidence économique significative.

5.4 Conséquences sociales

Avec la reprise dans le droit fédéral de la signalisation routière des contenus les plus importants de certaines normes techniques, des signaux, marques et dispositifs de balisage réglés et représentés à l’heure actuelle uniquement dans des normes seront accessibles au public via la plateforme de publication du droit fédéral. L’accessibilité ainsi garantie au public aura une incidence positive sur l’acceptation des dispositions en matière de signalisation routière par la société.

5.5 Conséquences environnementales

Les modifications prévues de l’ordonnance sur la signalisation routière n’auront aucune conséquence environnementale.