Rapport de résultats OSR

3.1.20 Lignes de rabattement (question 20) Acceptez-vous que les lignes de rabattement soient intégrées à l’OSR (art. 76, al. 1bis, P-OSR) ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %)

D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas

d’accord / non d’accord concerné

1. Cantons 25 1 0 26 96 % 4 %

2. Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 % l’Assemblée fédérale

3. Associations faîtières des communes, 1 0 0 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne

qui œuvrent au niveau national

4. Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 % qui œuvrent au niveau national

5. Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 4 0 2 6 100 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et 14 1 3 18 93 % 7 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 0 0 2 2 0 % 0 % 5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 % 5.5 Autres 0 0 1 1 0 % 0 %

6. Avis supplémentaires 3 0 12 15 100 % 0 %

Total 49 2 22 73 96 % 4 %

Évaluation qualitative

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, CCCS, GT Vélo du PS, UPSA, ASTAG, BPA, Cycla, FSU, Mobilité piétonne, CCPCS, CDSVS, Entrepreneurs Suisse, Pro Velo, UVS, routesuisse, SUVA, ASETA, SVSP, TCS, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS

Du point de vue de l’autorité de contrôle, il serait souhaitable que la signification des lignes BE de rabattement, notamment en ce qui concerne l’interdiction de les franchir ou de les longer

par la gauche (par ex. avant le début d’un îlot pour piétons), soit également intégrée dans

la loi. Cela permettrait d’établir une base juridique claire pour sanctionner ces infractions,

lesquelles surviennent régulièrement.

Il serait intéressant de rendre le franchissement des lignes de rabattement interdit car ces FR dernières, par leur fonction, garantissent la sécurité du flux de circulation, notamment dans

le but d’éviter des manœuvres de déportation au débouché du chevauchement de deux

axes.

Mais : Afin d’éviter que les lignes de rabattement ne prennent le caractère de lignes de ZG sécurité en localité, leur longueur doit rester inférieure à 20 m.

Nous approuvons expressément que les lignes de rabattement soient désormais intégrées BPA à l’OSR.

Même remarque que précédemment sur l’usage des couleurs. routesuisse

Exemple complémentaire de bornes sur les pistes cyclables selon le manuel néerlandais GT Vélo du PS CROW « Design Manual for Bicycle Traffic », fiche de conception V7 (p. 226 de l’édition

2016).

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

VD, L-drive

Nous considérons que l’intégration des lignes de rabattement dans l’OSR est sujette à VD caution. Un tel marquage pourrait être assimilé à une « ligne de bordure » (OSR ; 6.15),

tracée sur le bord de la chaussée, à droite ou à gauche. De ce fait, il n’est pas pertinent de