Rapport de résultats OSR

3 Le projet en détail

3.1 Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

3.1.1 Mise en œuvre du changement de système (question 1)

Acceptez-vous la mise en œuvre proposée du changement de système, qui consiste à ne plus déclarer les normes techniques comme juridiquement contraignantes (renvoi direct), mais à se référer désormais aux principes de la science, de la technique et de l’expérience (renvoi indirect) ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %)

D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas d’accord / non d’accord concerné

1. Cantons 25 (1) (1) 0 26 100 % 0 %

2. Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 % l’Assemblée fédérale

3. Associations faîtières des communes, 1 0 0 1 100 % 0 % des villes et des régions de montagne

qui œuvrent au niveau national

4. Associations faîtières de l’économie 1 0 0 1 100 % 0 % qui œuvrent au niveau national

5. Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 7 0 0 7 100 % 0 %

5.2 Associations nationales du trafic et 15 1 2 18 94 % 6 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 1 0 1 2 100 % 0 %

5.4 Assurances 1 0 1 2 100 % 0 %

5.5 Autres 1 0 0 1 100 % 0 %

6. Avis supplémentaires 13 0 3 16 100 % 0 %

Total 67 1 7 75 99 % 1 %

Évaluation qualitative

Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, CCCS, GT Vélo du PS, AGW, ASTAG, BPA, Brunner, Cycla, CSSP, FSU, UFT, Mobilité piétonne, GRW, Architecture sans obstacles, CCPCS, CDSVS, L-drive, Entrepreneurs Suisse, LUW, NWW, OWW, Pro Velo, USA, FSA, SuisseMobile, usam, UVS, routesuisse, FST, SUVA, ASETA, SVSP, Suisse Rando, TCS, TGW, ATE, Velosuisse, VFAS, VSS, WBUR

Le Conseil-exécutif soutient en principe les modifications apportées à l’ordonnance sur la BE signalisation routière (OSR). Il appuie tout particulièrement la création d’une possibilité pour

les communes de demander l’installation de signalisation bilingue sur les autoroutes et

semi-autoroutes, une mesure jugée pertinente par le canton bilingue de Berne. En

revanche, il rejette sous sa forme actuelle le durcissement proposé de l’ordonnance sur les

amendes d’ordre (OAO).

Premièrement, vu la rapidité des changements dans le domaine de la signalisation routière, FR le renvoi direct s’avère administrativement trop lourd en cas de modification.

Deuxièmement, le fait que les normes techniques, revêtant un caractère idéal, soient en

contradiction avec les normes législatives, revêtant un caractère minimal, incite les services

spécialisés chargés de l’élaboration des normes techniques à calquer les premières sur les

deuxièmes. Dès lors, in fine, c’est la sécurité générale qui est péjorée. Troisièmement, les

normes techniques déclarées juridiquement contraignante ne sont pas publiées, et sont dès

lors en contradiction avec l’OPubl. Enfin, les signaux et marquent inscrites dans les normes

ne sont pas en conformités avec l’art 5, al. 3, LCR.

Le renvoi indirect peut contribuer à renforcer l’acceptabilité des normes techniques LU reconnues, à condition que des prescriptions relatives aux dimensions soient intégrées dans

l’ordonnance lorsque cela s’avère pertinent et justifié.