Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

documents ; b. la facturation numérique des émoluments.

²Dans des cas particuliers, il peut accorder des dérogations pour la délivrance d’une réception par type au sens des art. 3 et 13, pour la dispense de la réception par type au sens de l’art. 4 et pour les réceptions délivrées selon le droit étranger ou international au sens de l’art. 15.

³Il peut régler, en plus de la vérification de conformité visée aux art. 26 ss, la surveillance des véhicules en circulation.

auto-¹ L’office fédéral peut édicter des directives et des Dans la synopse, il est indiqué sous suisse, instructions relatives à l’exécution de la présente l’art. 45, al. 1b. - ordonnance sur les Commerce ordonnance. Il règle en particulier : émoluments numériques

Suisse Qu’en est-il ? La motion Reimann doit

a. le procédé de transmission pour l’échange de être mise en œuvre sans modification. Il documents ; convient non seulement de renoncer à

b. la dispense de la réception par type. l’apposition d’un timbre supplémentaire, mais aussi à la perception d’un

²Dans des cas particuliers, il peut accorder des émolument additionnel pour les dérogations pour la délivrance d’une réception par type véhicules et les châssis.

au sens des art. 3 et 13, pour la dispense de la

réception par type au sens de l’art. 4 et pour les

réceptions délivrées selon le droit étranger ou

international au sens de l’art. 15.

³Il peut régler, en plus de la vérification de conformité

visée aux art. 26 ss, la surveillance des véhicules en

circulation.

12. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous l'abrogation de l'art. 47 P-ORT ?

Approbation :

economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

13. Révision partielle de l’ORT : Acceptez-vous l'abrogation de l'annexe 3 P-ORT ?

Approbation :

economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

14. Acceptez-vous le principe d’une révision de l’ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU) ?

Approbation :

UR, SO, JU, HESB, SAA, Kyburz Switzerland SA

Kyburz Switzerland SA Approbation à l’exception de la question 3.

Avis plutôt défavorable :

VFAS, auto-suisse, Commerce Suisse

auto-suisse, La motion Reimann doit être mise en œuvre dans son intégralité et les émoluments Commerce Suisse pour les processus numérisés doivent être réévalués.