Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

15. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous l'abrogation de l'art. 2 P-OEmol- OFROU ?

Approbation :

SO, economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

16. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous le nouvel art. 5, al. 9 ?

Art. 5, al. 9

⁹Les émoluments visés aux ch. 3.1.8 et 4a de l’annexe peuvent être remis si l’acte fourni est dans l’intérêt de l’OFROU ou si une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le requérant en soit responsable.

Approbation :

SO, economiesuisse, Technique agricole suisse SA, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse

Adaptations / contre-proposition Justification

UPSA⁹ Les émoluments visés aux ch. 3.1.8 et 4a de La motion Reimann doit être mise

l’annexe peuvent être remis si l’acte fourni est en œuvre dans son intégralité, et il dans l’intérêt de l’OFROU ou si une modification faut renoncer aux émoluments, ce de la réception par type doit être effectuée sans qui rend cette exception superflue. que le requérant en soit responsable.

auto-suisse,⁹ Les émoluments visés aux ch. 3.1.8 et 4a de Il convient de renoncer à la Commerce Suisse l’annexe peuvent être remis si l’acte fourni est perception des émoluments prévus

dans l’intérêt de l’OFROU ou si une modification aux ch. 3.1.8.1 - 3. Le souhait de la de la réception par type doit être effectuée sans mise en œuvre Reimann doit être que le requérant en soit responsable. respecté.

17. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous les modifications de l’art. 5a, al. 4 P- OEmol-OFROU ?

Art. 5a, al. 4

⁴Les émoluments visés aux ch. 3.1.8 et 4a de l’annexe peuvent être réduits de 50 %, si l’acte fourni est dans l’intérêt de l’OFROU ou si une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le requérant en soit responsable.

Approbation :

SO, economiesuisse, Technique agricole suisse SA, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

UPSA, auto-suisse, Commerce Suisse

Adaptations / contre-proposition Justification

UPSA⁴ Les émoluments visés aux ch. 3.1.8 et 4a de La motion Reimann doit être mise

l’annexe peuvent être réduits de 50 %, si l’acte en œuvre dans son intégralité, et il fourni est dans l’intérêt de l’OFROU ou si une faut renoncer aux émoluments, ce modification de la réception par type doit être qui rend cette exception superflue. effectuée sans que le requérant en soit

responsable.

auto-suisse, Commerce⁴ Les émoluments visés aux ch. 3.1.8.4 et 4a Il convient de renoncer à la Suisse de l’annexe peuvent être réduits de 50 %, si perception des émoluments prévus

l’acte fourni est dans l’intérêt de l’OFROU ou si aux ch. 3.1.8.1 - 3. Le souhait de la une modification de la réception par type doit mise en œuvre Reimann doit être être effectuée sans que le requérant en soit respecté.

responsable.

18. Révision partielle de l’OEmol-OFROU : Acceptez-vous le nouvel art. 10 Disposition transitoire de la modification du JJ.MM.AAAA P-OEmol-OFROU ?

Art. 10 Disposition transitoire relative à la modification du JJ.MM.AAAA