Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Catégorie A un motocycle biplace sans side-car avec une puissance

avec limitation de puissance : maximale de 35 kW et dont le rapport entre la puissance

du moteur et le poids en ordre de marche atteint

0,2 kW/kg au maximum, à l’exception des motocycles

de la sous-catégorie A1 ;

Approbation :

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU, usam, asa, UPSA, auto-suisse, BPA, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

ZG Il faut aussi prendre en considération la catégorie de véhicules N1 (voir

question 36 : Les véhicules N1 neufs et complets doivent être traités comme les véhicules M1).

usam L’usam accepte cette modification.

40. Acceptez-vous le principe d’une révision partielle de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) ?

Approbation :

UR, SO, JU, auto-suisse, Commerce Suisse, HESB, Kyburz Switzerland SA, AI, GE, carrosserie suisse

auto-suisse, Les textes rédigés pour chaque question doivent être pris en considération.

Commerce

Suisse

Kyburz En tant que fabricant suisse, la société Kyburz serait prête à soutenir l’OFROU si celui-ci Switzerland SA cherchait une entreprise pilote pour introduire l’immatriculation administrative pour la

catégorie L, basée sur un jeu de données eCOC.

carrosserie Demande de création d’une catégorie nationale pour les petites séries

suisse

carrosserie suisse est l’association professionnelle représentant environ 60 entreprises suisses spécialisées dans la construction de véhicules. Ces entreprises proposent une large gamme de produits pour le transport de marchandises et de personnes, et contribuent de manière significative à relever les défis actuels de la mobilité.

Les nouveaux règlements européens, conçus pour la production industrielle en grande série, menacent désormais l’existence même des fabricants suisses qui restent. Ces derniers, actifs dans la fabrication en petite série, se distinguent par leur capacité d’innovation et leur proximité avec le marché.

Or, ces règlements, repris tels quels par la Suisse, imposent des exigences en matière d’infrastructures de test, de procédures administratives et de certifications, pour lesquelles il n’existe pas de structures ou de possibilités de contrôle adéquates.

Pour protéger ces produits de niche et les PME concernées, les règlements européens prévoient une forme d’homologation spécifique : la petite série nationale (PSN), avec des volumes limités pour les États membres. Cette forme d’homologation n’existe actuellement pas en Suisse dans une mesure comparable.

À titre d’exemple, l’Office fédéral allemand des transports motorisés (Kraftfahrtbundesamt KBA) précise : « Si des véhicules similaires ne doivent être produits qu’en nombre limité, la procédure pour les petites séries est appropriée. Les principales caractéristiques de l’homologation pour les petites séries sont :

• des limites de production

• des allègements dans le respect de certaines prescriptions

Pour les réceptions UE par type pour les véhicules produits en petites séries, le fabricant peut effectuer lui-même les contrôles techniques (art. 41 en lien avec l’annexe II, partie I, annexe 1 du règlement [UE] 2018/858), sous réserve d’une désignation officielle par le KBA. »

La limite annuelle autorisée est, par exemple, de 250 unités par les catégories M1, M2 et M3.

Nos propositions :