Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

1. La création d’une forme d’immatriculation nationale pour les petites séries, applicable à tous les types de véhicules, afin de protéger les fabricants, carrossiers et fournisseurs suisses qui vivent de la production de solutions innovantes et compétitives.

2. La définition du cadre réglementaire et des modalités de contrôle, en concertation avec les associations professionnelles concernées et les services nationaux de contrôle et d’immatriculation.

3. La fixation d’une limite annuelle autorisée de 250 unités par catégorie.

Compte tenu de l’importance économique et industrielle de ce secteur, nous vous prions de traiter cette demande avec bienveillance.

Avis plutôt défavorable :

economiesuisse, VFAS

economiesuisse Diverses adaptations nécessaires, selon propositions détaillées, voir aussi l’annexe à l’avis, qui s’oppose à l’interdiction d’importation des véhicules non réceptionnés par l’UE à partir de fin 2026.

VFAS Les explications ci-dessous portent exclusivement sur la révision de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Pour ce qui est de la révision des autres ordonnances, la VFAS s’exprime dans le cadre de sa réponse au questionnaire de la consultation. Notre avis est structuré comme suit :

(i) observations liminaires concernant l’Association suisse du commerce automobile indépendant (voir point I),

(ii) remarques générales relatives à la Constitution fédérale ainsi qu’à la compatibilité du projet de révision avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) (voir point II),

(iii) commentaires particuliers sur les dispositions individuelles, incluant des propositions concrètes de modification (voir point III).

Certains points mettent en évidence des contradictions entre l’ordonnance et la loi sur les cartels, ainsi qu’avec le mandat récemment confié par le Parlement au Conseil fédéral visant à transposer la communication automobile dans une ordonnance (motion Pfister 18.3898). Les modifications proposées reposent essentiellement sur la nécessité de garantir les droits constitutionnels, en particulier la liberté économique et l’interdiction des distorsions de concurrence. De plus, la révision doit garantir des conditions de concurrence équitables par rapport à l’Union européenne (UE), et en particulier avec les États membres voisins.

I. Observations liminaires

Depuis 1956, la VFAS représente les intérêts du commerce automobile indépendant en Suisse. L’association s’engage sans compromis en faveur de sa promotion et de standards garantissant une haute qualité. Elle défend non seulement les intérêts de près de 800 entreprises, mais aussi ceux des consommateurs, en s’opposant à toute forme de restrictions et d’entraves au commerce automobile indépendant et en demandant des conditions-cadres équitables. La VFAS représente des PME actives dans le commerce automobile suisse, qui achètent et vendent aussi bien des véhicules d’occasion que des véhicules neufs, et qui sont donc concernées par le champ d’application de l’OETV. Sont représentés des commerçants indépendants, des représentants de marques, des importateurs parallèles ainsi que des importateurs généraux. Nous défendons des valeurs libérales et nous nous engageons entre autres pour des solutions pragmatiques, favorables à l’économie et aux consommateurs.

II Généralités

La VFAS salue la décision de l’OFROU visant à améliorer la sécurité routière. La VFAS approuve donc les démarches entamées par le Conseil fédéral en vue de la révision, qui semble judicieuse pour 99,1 % des véhicules importés en Suisse. Il est toutefois incompréhensible qu’aucune simplification ne soit prévue pour près de 1 % des véhicules, notamment ceux en provenance des États-Unis. Cette omission constitue une limitation injustifiée du droit des consommateurs à importer le véhicule de leur choix.

Le projet de révision devrait contribuer à éviter les distorsions de concurrence et garantir des conditions de concurrence équitables par rapport à l’Union européenne (UE), et en particulier avec les États membres voisins.