Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

economiesuisse, VFAS

Adaptations / contre-proposition Justification

economiesuisse, Réduction de la bureaucratie en raison de Actuellement, les allègements nationaux, tels que VFAS l’abandon de l’obligation de preuve : prévus aux art. 44 et 45 du règlement

UE 2018/858, ne sont applicables qu’à titre

S’agissant de véhicules pour lesquels il exceptionnel.

existe seulement une partie des

documents visés à l’art. 30a, al. 1, let. d, L’application d’allègements nationaux permet ch. 1 à 4, ou de véhicules modifiés, les d’éviter des développements défavorables pour composants ou les modifications non la concurrence. Dans un premier temps, elle contrôlés ne doivent pas faire l’objet d’un contribue à lever les obstacles techniques au examen technique approfondi. commerce dans le cadre d’une procédure d’admission : Ces procédures inutiles engendrent généralement des coûts de plusieurs centaines de francs et durent plusieurs semaines. Une règlementation simplifiée, comme celle appliquée en Allemagne, intensifierait la concurrence.

Le Conseil fédéral pourrait ainsi envoyer un signal fort contre le renchérissement et l’îlot de cherté suisse.

49. Révision partielle de l’OETV : Acceptez-vous les modifications de l'art. 31, al. 1, phrase introductive et let. b à e, P-OETV ?

Art. 31, al. 1, phrase introductive et let. b à e

1

Pour prouver que des véhicules qui ne sont pas neufs (art. 29, al. 5) respectent les prescriptions sur la construction et l’équipement, un contrôle de fonctionnement est effectué :

b. s’il existe un certificat de conformité européen sur support papier ;

c. s’il existe un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels au sens de l’art. 72b, al. 1 ou 3, OAC¹⁹;

d. s’il existe une déclaration de conformité au sens du règlement CEE-ONU n° 0 et si toutes les autres réceptions nécessaires à titre complémentaire conformément à l’acte juridique correspondant relatif à la réception générale UE sont fournies, ou

e. si les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires.

Approbation :

economiesuisse, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse

50. Révision partielle de l’OETV : Acceptez-vous que le contrôle garage au sens de l’art. 32, al. 1, P-OETV soit limité aux véhicules neufs ?

Art. 32, al. 1

1

Pour les véhicules neufs bénéficiant d’une réception par type, d’une fiche de données, d’un certificat de conformité européen sur support papier ou d’un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels au sens de l’art. 72b, al. 1 ou 3, OAC²⁰, l’autorité d’immatriculation peut déléguer la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle de fonctionnement à des personnes qui offrent toute garantie d’une exécution irréprochable.

Approbation : A / Oui

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU, usam, asa, UPSA, Technique agricole suisse SA, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

BE Nous partons du principe que le choix « A » équivaut à un OUI.

LU Le terme « neuf » devrait être uniformisé entre l’OETV et l’ordonnance sur le CO2.