Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

UR, NW, BS, BL, Oui, est déjà mis en œuvre avec la directive no 13 de l’asa. De plus, il conviendrait SH, AR, AI, GR, également de pouvoir déléguer le contrôle d’identification.

TG, VS, asa (Nous partons du principe que le choix « A » équivaut à un OUI).

usam L’usam accepte les restrictions concernant le contrôle garage.

Rejet général : B / Non

economiesuisse, auto-suisse, Commerce Suisse, VFAS

Adaptations / contre-proposition Justification

economiesuisse, Allègement pour les cantons grâce à l’extension Déléguer le contrôle garage aux VFAS du contrôle garage pour les véhicules garagistes, y compris pour les véhicules

d’occasion : d’occasion, permettrait de réduire la

¹Pour les véhicules neufs bénéficiant d’une charge des cantons et d’accélérer les réception par type, d’une fiche de données, démarches pour les importateurs. Cela d’un certificat de conformité européen sur pourrait diminuer d’environ 6’000 le support papier ou d’un jeu de données nombre de rendez-vous de présentation électroniques concernant des véhicules de véhicules pour les cantons. Les frais individuels au sens de l’art. 72b, al. 1 ou 3, ainsi évités bénéficieraient aux OAC, l’autorité d’immatriculation peut déléguer consommateurs.

la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle

de fonctionnement à des personnes qui offrent

toute garantie d’une exécution irréprochable.

auto-suisse,¹ Pour les véhicules neufs bénéficiant d’une Les véhicules dans leur état d’origine, tels Commerce Suisse réception par type, d’une fiche de données, qu’ils ont quitté l’usine, et munis d’un

d’un certificat de conformité européen sur eCOC, doivent pouvoir être immatriculés support papier, l’autorité d’immatriculation peut de manière purement administrative, y déléguer la rédaction du rapport d’expertise et compris par des entreprises non habilitées le contrôle de fonctionnement à des personnes à effectuer un contrôle garage. Le rapport qui offrent toute garantie d’une exécution d’expertise, soit le formulaire 13.20a, est irréprochable. Pour les véhicules dans leur état suffisant à cet effet.

d’origine, tels qu’ils ont quitté l’usine, et

disposant d’un jeu de données électroniques

concernant des véhicules individuels au sens

de l’art. 72b, al. 1 ou 3, OAC, il n’est pas

nécessaire de déléguer le contrôle de

fonctionnement.

51 Acceptez-vous le principe d’une modification de l’ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC) ?

Approbation :

UR, JU, economiesuisse, VFAS, HESB, Kyburz Switzerland SA, GE

economiesuisse Il convient d’accélérer la numérisation au sein de l’OFDF. L’office devrait disposer d’un accès VFAS à la base de données EUCARIS. Ces données doivent ensuite pouvoir être utilisées lors du

processus d’admission. Les opportunités supplémentaires apportées par la numérisation devraient être exploitées. Une interface avec « Stadi » devrait être mise en place sans délai. Les bases juridiques (éventuellement) nécessaires doivent être intégrées dans le cadre des modifications d’ordonnances en cours.

52. Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous que l’OFROU continue à établir une liste publique qui contient, pour chaque véhicule disposant d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel au sens de l’art. 72b, al. 1 et 3, P-OAC, une fiche de données électronique consultable via le numéro de matricule et contenant les données du véhicule et une partie des données personnelles des importateurs et des constructeurs ?

Approbation :

ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU,

economiesuisse, usam, asa, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB,

Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

LU Nous nous félicitons de la proposition d’une solution électronique uniforme.

SO ... et une partie des données personnelles des importateurs et des constructeurs ? Dans quel

but et quelles données personnelles concrètes ?