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Chapitre 4 : Mesures et sanctions administratives en cas de violation du droit

Art. 32 Mesures administratives

¹Si l’OFCOM constate une violation de la présente loi, il peut exiger de la personne morale ou physique qui en est responsable qu’elle :

a. y remédie et prenne des mesures pour éviter que la violation ne se reproduise ;

b. informe l’OFCOM des mesures qu’elle a prises.

²Lorsque les mesures s’avèrent inefficaces ou qu’il y a lieu de présumer leur ineffi- cacité, l’OFCOM peut ordonner aux fournisseurs de services de télécommunications de restreindre l’accès à une plateforme de communication ou à un moteur de re- cherche.

Art. 33 Procédure en cas de restriction d’accès au service

¹Si l’OFCOM envisage d’ordonner une restriction d’accès à une plateforme de com- munication ou à un moteur de recherche, il avertit le fournisseur et lui laisse un délai de trente jours pour se prononcer sur cette mesure et prouver qu’il a remédié à la violation.

²Si le fournisseur de plateformes de communication ou de moteurs de recherche n’ap- porte pas la preuve durant le délai de trente jours, l’OFCOM prononce la restriction pour une durée de trente jours au maximum.

³Si la violation persiste ou qu’elle se répète après la durée de la mesure, l’OFCOM peut ordonner le renouvellement de la mesure.

⁴Dans tous les cas, l’OFCOM ordonne sans délai l’arrêt de la mesure dès que le four- nisseur de plateformes de communication ou de moteurs de recherche a rétabli une situation conforme au droit.

Art. 34 Sanctions administratives

¹L’OFCOM peut exiger le paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial moyen réalisé sur les trois derniers exercices à l’encontre de tout fournisseur de plateformes de communication ou de moteurs de recherche qui :

a. contrevient à une décision de l’OFCOM entrée en force ;

b. contrevient à son obligation de mettre en place une procédure de notification (art. 4) ou une procédure de traitement des notifications (art. 5) ;

c. contrevient à son obligation de mettre en place une procédure interne de ré- clamation (art. 7) ;

d. refuse systématiquement de prendre part à un règlement extrajudiciaire des litiges (art. 8) ;

e. contrevient aux dispositions sur l’indication de la publicité (art. 15) ou à l’obligation de mettre en place un registre des publicités (art. 16) ;