Projet

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Chapitre 6 : Dispositions finales

Art. 40 Évaluation

¹Le Conseil fédéral évalue l’adéquation et l’efficacité de la présente loi.

²Il soumet un rapport à l’Assemblée fédérale au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 41 Référendum

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi