Projet

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Art. 5 Traitement des notifications et obligation de communication aux

utilisateurs soumettant la notification

¹Les fournisseurs de plateformes de communication traitent toutes les notifications concernant les infractions visées à l’art. 4, al. 1 et décident rapidement s’ils prennent des mesures.

²Les fournisseurs communiquent en temps opportun leur décision aux utilisateurs soumettant une notification, pour autant que leur notification contienne des données de contact électroniques.

Section 2 : Obligation de communication aux utilisateurs concernés par des mesures de restriction

Art. 6

¹Lorsque les fournisseurs de plateformes de communication prennent des mesures de restriction, ils informent les utilisateurs concernés.

²Les mesures suivantes sont considérées comme des mesures de restriction, pour au- tant que les fournisseurs les prennent parce qu’ils estiment que le contenu est proba- blement illicite ou incompatible avec leurs conditions générales :

a. la suppression ou la restriction de la visibilité de contenus spécifiques fournis par l’utilisateur, y compris le blocage de l’accès aux contenus ou le déclasse- ment des contenus ;

b. la suspension, la fin ou la restriction de la possibilité pour les utilisateurs de générer des revenus avec les contenus fournis ;

c. l’exclusion des services du fournisseur ;

d. la suspension temporaire ou la fermeture du compte de l’utilisateur.

³L’al. 1 n’est pas applicable si :

a. les données de contact électroniques de l’utilisateur ne sont pas connues ; ou

b. la mesure concerne des contenus commerciaux trompeurs et de grande diffu- sion.

Section 3 : Procédure interne de réclamation

Art. 7

¹Les fournisseurs de plateformes de communication mettent en place une procédure interne gratuite de réclamation au moyen de laquelle :

a. les utilisateurs soumettant une notification peuvent déposer une réclamation contre les décisions prises en vertu l’art. 5 ;

b. les utilisateurs dont les contenus font l’objet d’une mesure de restriction peu- vent déposer une réclamation contre les mesures prises.