Projet

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Art. 11 Certification

¹L’OFCOM certifie, à leur demande, des organes de règlement extrajudiciaire des litiges.

²Le Conseil fédéral définit la procédure de certification, en particulier les exigences d’indépendance, la procédure de règlement du litige et l’expertise requise.

Art. 12 Rapport

Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges remettent chaque année à l’OFCOM un rapport sur leurs activités. Le rapport contient des informations sur leur mode de fonctionnement ainsi que le nombre, le résultat et la durée des procédures de règlement des litiges.

Section 5 : Conditions générales

Art. 13 Obligations de transparence

¹Lorsque les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de re- cherche prennent des mesures de restriction concernant des contenus fournis par des utilisateurs, ils veillent à mentionner dans leurs conditions générales au moins les in- formations :

a. sur le type de contenus fournis par des utilisateurs pour lesquels des mesures de restriction sont prises ; et

b. sur la nature et la mise en œuvre des mesures.

²Les fournisseurs de plateformes de communication indiquent dans leurs conditions générales des informations sur la procédure de notification (art. 4), le traitement des notifications (art. 5) et la procédure interne de réclamation (art. 7).

³Les conditions générales sont rédigées dans un langage facilement compréhensible, en allemand, en français et en italien.

⁴Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche in- forment les utilisateurs par des moyens appropriés de toute modification importante apportée aux conditions générales.

⁵Ils publient leurs conditions générales ainsi qu’un résumé de celles-ci et veillent à ce que ces documents soient facilement accessibles.

⁶Les al. 1à 5 s’appliquent indépendamment du droit applicable.