Projet

LPCom «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

a. Utilisateur : Une personne physique ou morale qui utilise une plateforme de communication ou un moteur de recherche, qu’elle soit ou non inscrite ou abonnée au service concerné ;

b. Système de recommandation : Un système entièrement ou partiellement auto- matisé servant à suggérer des contenus à des utilisateurs, ou à hiérarchiser ces contenus.

Chapitre 2 : Obligations des fournisseurs de plateformes de communication et de moteurs de recherche

Section 1 : Notifications

Art. 4 Procédure de notification

¹Les fournisseurs de plateformes de communication mettent en place une procédure permettant aux utilisateurs de notifier des contenus auxquels ils ont accès depuis la Suisse et qui, à leur avis, sont illicites. La procédure permet de notifier au moins les contenus, qui, du point de vue des utilisateurs, remplissent un ou plusieurs des élé- ments constitutifs des infractions suivantes :

a. la représentation de la violence (art. 135 du code pénal [CP]³) ;

b. la diffamation (art. 173 CP) ;

c. la calomnie (art. 174 CP) ;

d. l’injure (art. 177 CP) ;

e. la menace (art. 180 CP) ;

f. la contrainte (art. 181 CP) ;

g. le harcèlement sexuel (art. 198 CP) ;

h. la provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP) ;

i. la discrimination et l’incitation à la haine (art. 261^bisCP).

²Les fournisseurs conçoivent la procédure de sorte que les utilisateurs puissent indi- quer au moins les informations suivantes :

a. l’emplacement électronique exact du contenu concerné ;

b. la raison pour laquelle ils notifient le contenu ;

c. leur nom et leurs données de contact électroniques.

³Lorsque la notification contient les données de contact électroniques de l’utilisateur qui l’a soumise, le fournisseur envoie un accusé de réception dans les meilleurs délais.

3 RS 311.0