Projet

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Section 6 : Devoirs de diligence

Art. 14

¹Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche agissent de manière diligente, non arbitraire et non discriminatoire, lorsqu’ils :

a. mettent en œuvre des mesures de restriction ;

b. mènent des procédures visées aux sections 1 et 3.

²Les procédures sont disponibles par voie électronique, facile d’accès et conviviales. Elles sont rédigées dans un langage facilement compréhensible et dans une langue officielle choisie par l’utilisateur concerné.

³Les notifications des décisions des fournisseurs contiennent notamment les informa- tions suivantes :

a. les raisons sous-jacentes ;

b. le cas échéant, l’indication des moyens automatisés utilisés ;

c. la possibilité pour les utilisateurs de déposer une réclamation dans le cadre de la procédure interne de réclamation ou de s’adresser à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Section 7 : Publicité, contenus commerciaux d’utilisateurs et systèmes de recommandation

Art. 15 Publicité

¹Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche si- gnalent clairement comme « publicité » la publicité qu’ils diffusent contre paiement ou une autre contrepartie.

²Ils veillent à ce que les utilisateurs puissent avoir directement et facilement accès, à partir de la publicité, aux principaux paramètres utilisés pour déterminer quelle publi- cité leur est présentée.

Art. 16 Registre des publicités

¹Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche met- tent en place un registre accessible au public et consultable dans lequel sont publiées les publicités visées l’art. 15, al. 1, affichées sur la plateforme de communication ou le moteur de recherche (registre des publicités).

²La publicité, qui a été retirée ou bloquée parce que le fournisseur de la plateforme de communication ou du moteur de recherche a considéré son contenu comme proba- blement illicite ou incomptable avec les conditions générales, n’est pas publiée dans le registre des publicités. À la place, le registre des publicités indique la raison pour laquelle la publicité a été retirée ou bloquée et si des moyens automatisés ont été uti- lisés.