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Consultation 2024/65: Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) · 16 pages
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3La publicité peut être consultée dans le registre des publicités pendant toute la durée d’affichage sur la plateforme de communication ou sur le moteur de recherche et pen- dant encore au moins une année après le dernier affichage.
4Le registre des publicités ne contient pas de données personnelles.
5Le Conseil fédéral définit quelles informations figurent dans le registre des publici- tés.
Art. 17 Contenus commerciaux d’utilisateurs
Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche don- nent aux utilisateurs la possibilité d’indiquer qu’ils fournissent le contenu à des fins commerciales ou qu’ils souhaitent promouvoir à travers le contenu la vente de biens ou de services ou l’image d’une entreprise.
Art. 18 Système de recommandation
1En cas de recours à des systèmes de recommandation, les fournisseurs de plate- formes de communication ou de moteurs de recherche, dans leurs conditions géné- rales, :
a. indiquent les principaux paramètres utilisés dans leurs systèmes de recom- mandation et leur pondération ;
b. informent les utilisateurs sur les éventuelles possibilités de modifier ou d’in- fluencer les principaux paramètres utilisés dans leurs systèmes de recomman- dation.
2Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche qui recourent à des systèmes de recommandation proposent également, pour chacun de leurs systèmes de recommandation, au moins une option qui ne repose pas sur le pro- filage, tel que défini à l’art. 5, let. f, de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)4.
Section 8 : Rapport de transparence et évaluation des risques
Art. 19 Rapport de transparence
1Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche re- mettent chaque année à l’OFCOM un rapport de transparence. Il contient au moins les informations suivantes :
a. le nombre mensuel moyen d’utilisateurs en Suisse, calculé sur une période de six mois ;
b. des informations sur le fonctionnement de l’activité automatisée ou non auto- matisée mise en place par les fournisseurs de plateformes de communication