Projet

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ou de moteurs de recherche pour détecter des contenus spécifiques et prendre cas échéant des mesures de restriction (modération de contenus).

c des informations sur le contrôle qualité concernant la modération des conte- nus, y compris l’utilisation de systèmes automatisés et les ressources hu- maines employées.

²Ils actualisent tous les six mois les données exigées à l’al. 1, les transmettent à l’OFCOM et les publient.

³Les fournisseurs de plateformes de communication indiquent en outre dans le rap- port de transparence, au moins les informations suivantes :

a. le type et le nombre de mesures de restriction prises en vertu de l’art. 6, al. 2 ;

b. le nombre de procédures de notification au sens de l’art. 4 et le nombre de traitements de notification au sens de l’art. 5 ainsi que le type de mesures prises ;

c. le nombre de cas traités dans le cadre de la procédure interne de réclamation visée à l’art. 7 et par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges visé aux art. 8 à 12.

⁴Le rapport de transparence ne contient aucune donnée personnelle.

⁵Le Conseil fédéral fixe les exigences formelles à respecter dans le rapport de trans- parence et détermine la période sous revue et les délais de reddition.

⁶Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche pu- blient le rapport de transparence sous une forme appropriée. L’OFCOM peut égale- ment publier les rapports.

⁷Les informations sur le type et le nombre de mesures de restriction prises en vertu de l’art. 6, al. 2 sont communiquées à l’OFCOM, sans citation des contenus concer- nés. L’OFCOM peut publier ces informations dans une base de données.

Art. 20 Évaluation des risques

¹Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche pro- cèdent chaque année à une évaluation des risques et en présentent les résultats dans un rapport. Celui-ci fournit des informations complètes sur les risques systémiques en Suisse générés ou renforcés par les plateformes de communication et les moteurs de recherche.

²Le rapport sur les résultats de l’évaluation des risques comprend au moins des infor- mations sur les risques systémiques suivants :

a. la diffusion de contenus probablement illicites ;

b. les répercussions négatives sur l’exercice des droits fondamentaux des utili- sateurs ;

c. les effets négatifs sur la formation de l’opinion publique, les processus élec- toraux, les votations, la sécurité et l’ordre publics et la santé publique.

³Le Conseil fédéral fixe la forme et les modalités de présentation du rapport, notam- ment les délais de reddition.