Projet

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Art. 28 Obligation de renseigner

¹Les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche ren- seignent l’OFCOM dans un délai raisonnable et produisent toutes les données au sens de l’art. 38 nécessaires à l’exécution de ses tâches de surveillance et d’évaluation.

²Sont également soumis à l’obligation de renseigner les représentants légaux des fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche.

Art. 29 Entreprises assujetties

¹Pour déterminer les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche assujettis, l’OFCOM contacte les fournisseurs qui, selon lui, remplissent les conditions énumérées à l’art. 2. Les fournisseurs contactés indiquent à l’OFCOM le nombre d’utilisateurs de leurs services.

²Si les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche n’ont pas d’établissement en Suisse, la demande de renseignements visée à l’al. 1 est effectuée dans le cadre de l’entraide administrative internationale.

³L’OFCOM publie une liste des plateformes de communication et des moteurs de recherche assujettis.

Art. 30 Émolument

¹L’OFCOM perçoit un émolument pour chaque procédure de surveillance et les pres- tations qu’il fournit.

²Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments en tenant compte des frais admi- nistratifs encourus.

Art. 31 Taxe de surveillance

¹L’OFCOM perçoit une taxe de surveillance annuelle auprès des fournisseurs de pla- teformes de communication ou de moteurs de recherche pour couvrir les frais de ses activités de surveillance non couverts par les émoluments.

²Le montant de la taxe dépend :

a. du nombre de plateformes de communication et de moteurs de recherche sou- mis à la loi durant la période concernée ;

b. du nombre de semestres pendant lesquels la plateforme de communication ou le moteur de recherche a été soumis à la loi.

³Le montant de la taxe ne doit dépasser 0,05 % du profit mondial réalisé durant l’exer- cice précédent.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul et fixe le montant minimal de la taxe.