Projet

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Chapitre 5 : Exécution

Art. 36 Principe

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et prend les mesures néces- saires.

Art. 37 Information du public

¹L’OFCOM informe le public de son activité.

²Il peut publier ses décisions et les rendre accessibles en ligne.

³Il ne divulgue aucun secret professionnel, d’affaires ou de fabrication.

Art. 38 Traitement des données des personnes physiques et morales

¹L’OFCOM peut traiter des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles au sens de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration (LOGA)⁶ pour accomplir les tâches suivantes :

a. l’assujettissement des fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche à la loi ;

b. le contrôle du rapport de transparence, du rapport sur les résultats de l’évalua- tion des risques et du rapport d’évaluation ;

c. la surveillance ;

d. l’évaluation de la présente loi.

²Il peut traiter des données personnelles pour accomplir les tâches suivantes :

a. l’assujettissement des fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche à la loi ;

b. la surveillance ;

c. l’évaluation de la présente loi.

³Lorsque l’OFCOM demande des renseignements conformément à l’art. 28, il peut traiter des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, ch. 1, 2, 5 et 6 LPD pour ac- complir ses tâches de surveillance.

Art. 39 Coopération et accords internationaux

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine d’application de la présente loi.

²Il peut déléguer cette compétence à l’OFCOM pour des accords internationaux por- tant sur des questions techniques ou administratives.

6 RS 172.010