Rapport explicatif

4.1 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir du 1er janvier 2026

Le premier arrêté fédéral concerne tous les États qui se sont engagés de manière contraignante à mettre en œuvre le CDC, qui sont pertinents en matière de crypto-actifs (parce qu’ils hébergent des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants ou agissent comme une place financière d’envergure mondiale pour les crypto-actifs) ou qui adoptent une attitude favorable aux crypto-actifs.

Avec l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026, le Parlement autorise le Conseil fédéral à informer le Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs que les États faisant l’objet du projet et remplissant les conditions de l’OCDE doivent figurer sur la liste des États partenaires avec lesquels la Suisse souhaite mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs (art. 1, let. a, AP-AF).

Le Parlement délègue en outre au Conseil fédéral la compétence de fixer la date à partir de laquelle l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs doit débuter avec chaque État partenaire concerné dès lors que celui-ci remplit les conditions de l’OCDE (art. 1, let. b, AP-AF). Ce n’est qu’avec l’activation bilatérale de l’EAR que les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus de collecter et de communiquer à l’autorité compétente des informations sur les transactions pertinentes effectuées par des utilisateurs de crypto-actifs visés par le CDC et domiciliés fiscalement dans les États partenaires.

Aux termes de l’art. 163, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹¹, le Parlement approuve l’inscription des États pertinents sur la liste déposée auprès du Secrétariat de l’Organe de coordination conformément à la section 7, ch. 1, let. g, de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs par voie d’arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.

4.2 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec des États partenaires après 2026

Avec l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les futurs États partenaires pertinents, dont le contenu correspond à celui de l’arrêté fédéral susmentionné, le Parlement doit prendre la décision de principe sur la nécessité de tenir compte déjà à ce stade des États, dans lesquels les crypto-actifs sont actuellement interdits ou traités de manière restrictive, pour le cas où ils adopteraient une attitude favorable aux crypto-actifs à l’avenir.

Le second arrêté fédéral ayant la même structure que le premier, veuillez consulter les explications figurant au ch. 4.1.

4.3 Arrêté fédéral concernant la modification du mécanisme de contrôle

Les résultats de cet examen doivent être résumés dans un rapport et soumis aux commissions parlementaires compétentes pour consultation.

Pour des raisons de cohérence, il semble judicieux de soumettre les États partenaires aux fins du CDC aux mêmes mécanismes de contrôle que les États partenaires aux