Rapport explicatif

plusieurs ne figurent pas sur la liste des États assurant un niveau de protection des données approprié établie par le Conseil fédéral (annexe 1 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données ; OPDo¹⁵). Il est toutefois possible d’envisager de communiquer des données personnelles dans le cadre de l’EAR si l’un des instruments prévus à l’art. 16, al. 2, de la loi sur la protection des données (LPD)¹⁶ garantit un niveau de protection approprié. Dans le cas de l’EAR, un accord (supplémentaire) de droit international permet de garantir une protection appropriée des données. Ce mécanisme inhérent à l’accord équivaut à un accord sur la protection des données au sens de l’art. 6 LEAR, qui garantit un niveau de protection des données approprié au sens de l’art. 16, al. 2, let. a, LPD. À cette fin, la Suisse transmettra une notification relative à la protection des données au Secrétariat de l’Organe de coordination dans le cadre de la procédure prévue à la section 7, par. 1, let. d, de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs. Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers¹⁷, cette notification détermine les principes de la protection des données, notamment le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, le droit à la rectification ou à l’effacement de leurs données et le droit à un contrôle judiciaire. Lorsqu’un État inscrit la Suisse sur sa liste d’États partenaires aux fins de l’EAR, il s’engage de manière contraignante à respecter, dans ses relations bilatérales, les exigences de la Suisse en matière de protection des données indiquées dans la notification.