Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Genèse

Depuis l’adoption par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) en 2014, les marchés financiers se sont considérablement développés en raison de la croissance de la numérisation. Dans ce contexte, l’OCDE a étendu l’EAR aux crypto-actifs et a publié, le 10 octobre 2022, le nouveau cadre de déclaration des crypto-actifs pour l’échange international automatique de renseignements (CDC)¹ et l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs). Le but est ainsi de combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Le Conseil de l’OCDE a adopté cette réglementation le 8 juin 2023², en même temps qu’une recommandation³ précisant que la norme internationale en matière d’EAR comprend désormais le CDC. Celui-ci constitue donc une norme minimale contraignante qui doit être appliquée par tous les États pertinents, c’est-à-dire tous les États qui hébergent des prestataires de services de crypto-actifs, donc également la Suisse. La recommandation invite les États pertinents à mettre en œuvre le CDC rapidement et de manière uniforme. Le délai de référence est celui du calendrier discuté sur le plan multilatéral, qui prévoit en principe une mise en œuvre au 1^erjanvier 2026, avec un premier échange de renseignements en 2027.

Entre-temps, près de 60 États, dont la Suisse, se sont engagés politiquement à mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs^4,5. Il s’agit toutefois d’une pure déclaration d’intention.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de mise en œuvre le 15 mai 2024⁶. Ce projet vise à créer les bases légales internationales et nationales requises en vue de la mise en œuvre du CDC.