Rapport explicatif

d’introduire une procédure équivalente pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs afin de garantir l’efficacité du CDC sur la base de conditions de concurrence équitables.

Le premier cycle visant à déterminer les États pertinents a été lancé en vue de la séance plénière du Forum mondial, qui aura lieu en novembre 2024. La procédure prévoit deux catégories d’États pertinents : ceux qui sont considérés comme immédiatement pertinents s’agissant de l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sont donc invités à s’engager à mettre en œuvre le CDC dans un délai déterminé, et ceux qui doivent faire l’objet d’une « surveillance élargie » car ils pourraient devenir prochainement pertinent (p. ex. parce qu’ils disposent d’un système réglementaire favorable au secteur des crypto-actifs ou parce qu’ils ne sont qu’au stade de la création des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du CDC).

Contrairement au secteur financier traditionnel, il existe actuellement peu d’informations officielles permettant d’identifier les États et territoires avec lesquels les prestataires de services sur crypto-actifs présentent un lien pertinent (rattachement) au sens du CDC. Il existe néanmoins différentes sources d’information permettant de déterminer les États pertinents pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Il s’agit notamment (i) d’informations officielles sur les systèmes nationaux de licence ou de réglementation applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs, (ii) d’informations pertinentes provenant d’organisations internationales et (iii) d’informations indiquant qu’un pays offre un environnement favorable aux prestataires de services sur crypto-actifs et est donc considéré comme une place attractive (cadre juridique, réglementaire ou économique favorable aux crypto-actifs, large base d’utilisateurs). Avec le développement fulgurant du secteur des crypto-actifs, les sources d’information évoluent constamment et de nouvelles sources pourraient venir s’y ajouter. Pour tenir compte du fait que les informations disponibles dans le domaine des crypto-actifs sont rarement complètes et concluantes et que leur degré de fiabilité est variable, le Forum mondial prendra contact avec les États potentiellement pertinents afin de déterminer s’ils le sont effectivement.

1.4.2 Processus d’engagement

Le processus d’engagement vise à garantir que les États pertinents s’engagent à mettre effectivement en œuvre le CDC et signent l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs. Il est prévu d’adopter ce processus lors de la séance plénière du Forum mondial en novembre 2024 et d’y inclure d’autres éléments, tels que des règles visant à déterminer les partenaires appropriés intéressés, afin de permettre aux États considérés comme pertinents eu égard au CDC d’échanger leurs données en 2027.

1.4.3 Détermination des partenaires appropriés intéressés

Le Forum mondial a convenu que le processus de définition des partenaires appropriés intéressés (interested appropriate partners [IAP]) et la surveillance des relations d’échange dans le cadre de l’EAR relatifs aux comptes financiers pourraient constituer un point de départ utile à l’introduction d’un même processus au sein du CDC.

Un État qui entend devenir un partenaire approprié intéressé doit d’abord manifester sa volonté d’obtenir des renseignements relatifs aux crypto-actifs de la part d’un autre État. La notion de partenaires « intéressés » est particulièrement importante, car si un État refuse de conclure un EAR avec un partenaire intéressé ou tarde dans cette démarche, cela peut être le signe d’un manque d’engagement dans la mise en œuvre du CDC. La réciprocité est un principe fondamental de l’échange de renseignements 6/18