Rapport explicatif

sens du CDC, seule la liste des États où se trouvent des prestataires de services liés aux actifs virtuels affichant un important volume de transactions est pertinente. Cette source présente donc des lacunes eu égard aux objectifs de l’EAR relatifs aux cryptoactifs.

Option 2 : détermination des États partenaires sur la base d’autres études sur les crypto-actifs

D’autres organisations internationales (p. ex. Organisation internationale des commissions de valeurs, Conseil de stabilité financière, Banque des règlements internationaux, Fonds monétaire international ou Banque mondiale) entreprennent actuellement des démarches visant à identifier les États dans lesquels sont exercées des activités liées aux actifs virtuels⁸. À cela s’ajoutent de nombreuses études émanant des milieux scientifiques et de chercheurs ainsi que de sociétés d’analyse, qui fournissent également des informations utiles sur les marchés actuels de crypto-actifs⁹. Les rapports des examens par les pairs du Forum mondial sont également susceptibles de contenir des informations pertinentes.

La prudence est toutefois de mise avec ces études, car leurs conclusions servent un but précis, divergent parfois les unes des autres et présentent des degrés de détail différents (p. ex. en ce qui concerne la segmentation du marché). Cette méthode ne permet donc pas d’identifier l’intégralité des États pertinents et nécessiterait de prendre en compte et d’approuver au fur et à mesure d’autres États considérés ultérieurement comme importants pour le domaine des crypto-actifs, ce qui constituerait une lourde charge de travail pour la Suisse. Enfin, ces études ne tiennent pas compte des États qui, bien qu’insignifiants dans le domaine, souhaitent tout de même participer à l’EAR relatifs aux crypto-actifs. La Suisse risquerait de se voir reprocher une mise en œuvre non conforme du CDC si son réseau d’États partenaires venait à présenter des lacunes.

Option 3 : détermination des États partenaires en fonction de leur engagement

On pourrait envisager de ne retenir comme États partenaires que les États qui se sont déjà engagés à appliquer l’EAR relatifs aux crypto-actifs, c’est-à-dire les early committers. Cette liste serait toutefois incomplète, car cette déclaration n’englobe pas tous les États pertinents pour le domaine des crypto-actifs. De nombreux acteurs importants du système économique mondial des crypto-actifs ne seraient pas pris en compte, pas plus que les États qui ne rempliront les critères de pertinence qu’ultérieurement. Les prestataires de services sur crypto-actifs étant par ailleurs mobiles, ils pourraient exploiter d’éventuelles lacunes.

Option 4 : détermination des États partenaires à partir d’autres facteurs

D’autres facteurs, tels qu’un système juridique ou réglementaire avantageux, un environnement commercial favorable ou une large base d’utilisateurs, ne permettent pas