Rapport explicatif

fins de l’EAR relatifs aux comptes financiers. En conséquence, en vue de la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs annuel avec les États partenaires approuvés par le Parlement et notifiés par le Conseil fédéral, le mécanisme de contrôle introduit par le Parlement en 2017 pour l’EAR relatifs aux comptes financiers s’appliquera, à l’avenir, aussi aux États partenaires aux fins de l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Le Conseil fédéral devra ainsi vérifier une nouvelle fois, avant tout échange de données, si les États partenaires respectent les conditions de l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Au besoin, il pourra prendre les mesures prévues par l’accord, telles que la suspension de l’échange de données avec un partenaire défaillant.

En vue de l’activation de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, il sera nécessaire de procéder à une vérification minutieuse et précise des différents États partenaires afin de garantir qu’ils remplissent toutes les conditions de l’OCDE. C’est pourquoi le mécanisme de contrôle visant à garantir que les États partenaires mettent en œuvre l’EAR dans le respect des normes sera aussi applicable à l’EAR relatifs aux crypto-actifs.

En outre, comme cela est expliqué ci-après, un certain nombre de modifications sont proposées afin de mettre en œuvre le mécanisme de contrôle de manière plus efficace et économe. Ces mesures garantiront une information continue fondée sur une procédure simplifiée, ce qui déchargera à la fois le Conseil fédéral, l’administration et les commissions parlementaires.

L’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle intégralement révisé est donc également soumis au Parlement.

Titre

Le titre de l’arrêté fédéral est modifié en raison de l’extension de son champ d’application aux crypto-actifs.

Art. 1

Du fait de l’extension du champ d’application, une référence à l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs et au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs est ajoutée aux al. 1 et 2. En outre, l’arrêté fédéral mentionne explicitement que les examens se fonderont d’abord sur les informations fournies par l’OCDE.

L’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle applicable à l’EAR relatifs aux comptes financiers et à l’EAR relatifs aux crypto-actifs prévoit les critères d’examen suivants : (i) existence de bases légales efficientes intégrant les principes de l’EAR (confidentialité, spécialité) ; (ii) garantie de la confidentialité et de la sécurité des données échangées et protection des données personnelles ; (iii) existence d’un réseau adapté d’États partenaires ; (iv) absence de notification négative auprès du Secrétariat de l’OCDE ; (v) absence de circonstance contraire à l’ordre public (suisse) ; (vi) absence de violation grave et manifeste des droits de l’homme en lien avec l’échange de renseignements.

Les critères d’examen sont formulés de manière générale et garantissent la possibilité de vérifier les principes de l’assistance administrative en matière fiscale et de l’échange de renseignements entre autorités compétentes fixés dans la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Bien que l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs reposent sur des conceptions différentes en ce qui concerne les renseignements à échanger, les critères