Rapport explicatif

sur les principes qui y sont inscrits et qui se reflètent dans les critères d’examen. Ainsi, une violation de la confidentialité et de la sécurité des données affecterait de la même manière les renseignements échangés dans le cadre des deux accords EAR. Il en va de même en présence de circonstances entraînant la suspension de l’échange de données en vertu de la réserve de l’ordre public, car ces circonstances ne sauraient concerner un seul EAR, mais ont, bien au contraire, une incidence générale sur l’échange de renseignements en matière fiscale.

Les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (et les commentaires correspondants¹³) prévoient que les États ne sont pas tenus de transmettre des renseignements dont la divulgation ou la réutilisation serait contraire à l’ordre public. Tout comme l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs reconnaît ce principe. Il est précisé, dans le commentaire relatif à la section 5, paragraphe 1, du modèle d’accord entre autorités compétentes, que « la communication de renseignements à une autre juridiction n’est pas obligatoire si elle devait être contraire à l’ordre public de la juridiction qui les fournit. Ce cas de figure survient rarement dans le contexte de l’échange de renseignements entre Autorités compétentes, mais certaines juridictions peuvent demander à leurs Autorités compétentes de préciser que les renseignements communiqués ne doivent pas être utilisés ou divulgués dans des procédures susceptibles d’aboutir à la prononciation ou l’exécution de la peine de mort, d’actes de torture ou d’autres violations graves de droits de l’homme (lorsque par exemple les enquêtes fiscales sont motivées par des persécutions politiques, raciales ou religieuses) dans le cas où un tel échange serait contraire à l’ordre public de la juridiction qui fournit les renseignements. »

Art. 4

Étant donné que le mécanisme de contrôle fait l’objet d’une révision totale, l’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 doit être abrogé.

5 Conséquences

Ce projet n’aura pas d’autres effets que ceux du projet mis en consultation relatif aux bases légales nationales et internationales. En effet, le projet concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale contient des informations détaillées à ce sujet.