Rapport explicatif

en soi de déterminer les États partenaires, mais peuvent constituer d’importants indicateurs pour démontrer l’importance de certains États dans le domaine des cryptoactifs.

1.5.2 Solution retenue

La solution retenue pour désigner les États partenaires de la Suisse opère la distinction suivante : (1) les États partenaires pertinents avec lesquels l’EAR relatifs aux cryptoactifs doit être mis en œuvre à partir du 1^erjanvier 2026, afin qu’un premier échange de données fondé sur cette réglementation puisse avoir lieu en 2027 (places financières pour les crypto-actifs ou États qui autorisent les crypto-actifs), et (2) les États partenaires susceptibles de devenir pertinents au cours des années suivantes. Dans tous les cas, l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec ces États ne sera activé que si ceuxci remplissent les conditions de l’OCDE concernant cet EAR, c’est-à-dire s’ils sont considérés comme des partenaires appropriés intéressés.

C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de tabler, sous réserve de l’approbation des bases légales nationales et internationales et de la complétion des procédures d’approbation parlementaire, sur un réseau de 111 États partenaires potentiels de la Suisse en matière d’EAR relatifs aux crypto-actifs. En outre, le mécanisme de contrôle visant à garantir que l’EAR relatifs aux comptes financiers est mis en œuvre conformément à la norme EAR¹⁰ doit aussi être applicable à l’EAR relatifs aux crypto-actifs.

1.6 Relation avec le programme de la législature

Veuillez consulter le rapport explicatif sur la consultation relative à l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi qu’à la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale.

2 Comparaison avec le droit étranger

Veuillez consulter le rapport explicatif sur la consultation relative à l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi qu’à la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Réglementation proposée

La nouvelle réglementation proposée comporte trois dimensions :

1. Mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires pertinents à partir du 1er janvier 2026

Étant donné que le Forum mondial n’a pas encore terminé ses travaux visant à déterminer les partenaires appropriés intéressés, il est prévu d’introduire l’EAR relatifs