Rapport explicatif

aux crypto-actifs avec tous les États partenaires avec lesquels l’EAR relatifs aux comptes financiers est déjà mis en œuvre. L’EAR relatifs aux crypto-actifs ne sera toutefois effectivement activé le 1^erjanvier 2026 qu’à l’égard des États que le Forum mondial aura alors identifiés comme étant des partenaires appropriés intéressés. Cela permettra d’introduire l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents en temps voulu à partir de 2026, même s’ils ne sont pas encore connus à ce jour. Il s’agira vraisemblablement des États avec lesquels l’EAR relatifs aux comptes financiers est appliqué sans difficulté depuis plusieurs années.

Cette approche garantit en principe que les États partenaires ont passé les contrôles prescrits pour l’EAR relatifs aux comptes financiers (en particulier la confidentialité et la sécurité des données) et que les modalités de participation à l’EAR (sur une base réciproque ou non réciproque) ont été clarifiées.

Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, la Suisse pourra ensuite élargir son réseau d’États partenaires aux fins de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, lorsque d’autres partenaires appropriés intéressés viendront s’ajouter.

2. Mise en œuvre avec les États partenaires au cours des années suivantes

Certains États, dont la Chine et l’Arabie saoudite, qui font partie du réseau de la Suisse en matière d’EAR relatifs aux comptes financiers, sont actuellement absents du marché des crypto-actifs parce qu’ils les interdisent ou les gèrent de manière restrictive. Dans un premier temps, ces États ne devraient donc pas participer à l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Le Forum mondial examine néanmoins leur pertinence au regard de cet EAR. La Suisse doit donc conserver la souplesse nécessaire pour réagir aux évolutions internationales. Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, elle doit pouvoir élargir son réseau d’États partenaires en matière d’EAR relatifs aux crypto-actifs à une date ultérieure si le Forum mondial désigne d’autres États comme étant pertinents ou si d’autres États viennent à être considérés comme des partenaires appropriés intéressés.

Il se peut qu’un de ces États change au dernier moment sa position à l’égard des crypto-actifs et lève les interdictions ou les restrictions en la matière. Le cas échéant, si un État adopte une attitude favorable aux crypto-actifs, il devra être pris en compte dans l’arrêté fédéral mis à jour dressant la liste des États avec lesquels l’EAR relatifs aux crypto-actifs sera mis en œuvre à partir de 2026.

3. Extension du mécanisme de contrôle à l’EAR relatifs aux crypto-actifs

Afin de s’assurer que les États partenaires de la Suisse respectent effectivement les prescriptions de l’OCDE, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant de leur transmettre des renseignements fiscaux, le Parlement a décidé, le 6 décembre 2017 dans le cadre de l’introduction de l’EAR relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires, d’instaurer un mécanisme de contrôle. En vue d’un échange de renseignements fiscaux, ce mécanisme prévoit que le Conseil fédéral doit examiner si les États partenaires remplissent les conditions prévues par l’accord en matière d’EAR relatifs aux comptes financiers.