Rapport explicatif

3.2 Exceptions concernant certains États

Les États-Unis ont annoncé qu’ils mettront vraisemblablement en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs par le biais d’accords bilatéraux. La Suisse souhaite conclure un accord de ce type avec les États-Unis. Le mandat de négociation correspondant fait l’objet d’un projet distinct, raison pour laquelle le présent projet n’inclut pas les États-Unis.

La Suisse et de nombreux États partageant les mêmes points de vue ont suspendu l’EAR relatifs aux comptes financiers avec la Russie en vertu de la réserve de l’ordre public. Pour l’heure, on ne sait pas si la Russie mettra en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs ou non. Il est donc proposé de ne pas tenir compte de cet État tant que l’EAR relatifs aux comptes financiers sera suspendu. En principe, la suspension de l’EAR relatifs aux comptes financiers devrait entraîner à l’avenir la suspension de l’EAR relatifs aux crypto-actifs (et inversement), car les deux réglementations reposent sur les principes de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de sorte que le non-respect des conditions fondamentales de l’OCDE se répercute inévitablement sur tous les types d’échange automatique de renseignements.

3.3 Adéquation entre les tâches et les moyens financiers ainsi que questions liées à la mise en œuvre

Sur ce point, nous renvoyons aux considérations correspondantes du rapport explicatif sur les projets concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale.

4 Commentaire des dispositions des arrêtés fédéraux

L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ne précise pas avec quels États l’échange de renseignements doit intervenir. Comme pour l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, les États participants doivent décider de manière bilatérale avec quels autres États participants ils souhaitent échanger automatiquement ces renseignements. L’activation se fait de manière bilatérale au moyen de la notification adéquate au dépositaire (l’OCDE ou le Secrétariat de l’Organe de coordination de l’OCDE), de sorte que la Suisse pourra en principe prendre la décision d’instaurer l’EAR relatifs aux crypto-actifs pour chaque État partenaire individuellement.

Les arrêtés fédéraux sur la base desquels il est prévu d’introduire l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires suivent le modèle de l’EAR relatifs aux comptes financiers. En revanche, pour des raisons d’économie de procédure, il est toutefois prévu de regrouper les États partenaires potentiels dans deux arrêtés fédéraux, afin d’éviter de devoir gérer individuellement les États proposés. De plus, l’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle doit être modifié, car il sera à l’avenir également applicable aux États partenaires en matière d’EAR relatifs aux crypto-actifs.