Rapport explicatif

1.2 Évolution internationale

Les vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) ont chargé le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) de veiller à ce que les États partenaires concernés mettent réellement en œuvre la nouvelle norme, et à l’échelle mondiale. Le réseau des États partenaires à l’EAR devrait jouer un rôle important à cet égard. Même si les travaux correspondants ne sont pas encore achevés, il faut partir du principe que l’objectif sera d’introduire rapidement l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec tous les partenaires qui manifestent leur volonté de le mettre en œuvre et qui remplissent les exigences de l’OCDE, notamment en termes de confidentialité et de sécurité des données. La Suisse a intérêt à faire partie de ce réseau, notamment, comme cela a déjà été mentionné, pour des questions de réputation et aussi parce que cela lui permettrait d’obtenir de la part des États partenaires des données fiscales.

1.3 Nécessité d’agir et objectifs visés

Au vu de l’évolution internationale, le présent projet vise à définir le réseau d’accords conclus par la Suisse en matière d’EAR relatifs aux crypto-actifs.

La création d’un réseau adapté d’États partenaires aux fins de l’EAR relatifs aux cryptoactifs est une étape logique après l’approbation de l’accord correspondant par le Conseil fédéral et l’ouverture de la consultation relative à la mise en œuvre du CDC par la Suisse. En effet, la création d’un tel réseau permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale, ce qui est essentiel afin de préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière et de créer des conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale.

Le mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers sera en outre étendu à l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Cela vise à garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’OCDE, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux. Par ailleurs, le mécanisme de contrôle doit être simplifié, et son efficacité renforcée afin de faciliter la tâche de tous les acteurs concernés. À cet effet, il y a lieu de modifier en ce sens l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle.

1.4 Travaux du Forum mondial visant à garantir une mise en œuvre à l’échelle mondiale

Le Forum mondial est actuellement en train d’élaborer les principes et procédures qui serviront à déterminer les États partenaires présentant d’une manière générale un intérêt en vue de la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs. La Suisse participe activement à ces travaux, qui comprennent les trois étapes suivantes :

1.4.1 Détermination des juridictions pertinentes (Jurisdictions of relevance)

Dans un premier temps, il s’agit d’identifier les États considérés comme pertinents, c’est-à-dire ceux qui devront transmettre des renseignements relatifs aux crypto-actifs. Le Forum mondial dispose déjà d’une procédure bien établie pour déterminer les États pertinents devant mettre en œuvre l’EAR relatifs aux comptes financiers. Il est prévu