Rapport explicatif

L’ordonnance ne s’applique pas non plus aux dispositifs de stockage comme les accumulateurs de courant d’une puissance de 10 MW ou plus. L’intégration de ce type de dispositifs dans la gestion de l’offre sera étudiée en vue d’une éventuelle mise en œuvre ultérieure.

Si les centrales de moindre puissance sont exclues de la gestion centralisée, cela ne signifie pas pour autant que l’ordonnance est sans effet pour elles.

Swissgrid est, aux termes de l’art. 60, al. 1, LAP, une organisation des milieux économiques à laquelle le Conseil fédéral a confié la tâche de gérer de manière centralisée les centrales visées à l’art. 2, al. 1, du projet d’ordonnance.

Art. 3 Bilan global et prévisions

Swissgrid établit un bilan global de la production, des échanges avec l’étranger et de la consommation d’énergie électrique en Suisse. Elle établit en outre les prévisions nécessaires pour la gestion du bilan d’ajustement en utilisant entre autres les informations émanant des différents acteurs du marché, comme les prévisions de production et de charge. Les injections d’énergie électrique sur le réseau qui ne font pas l’objet d’une gestion centralisée dans le cadre de la gestion de l’offre (soit généralement des installations photovoltaïques et des petites centrales hydrauliques) sont prises en considération par le biais de la prévision de charge, laquelle tient également compte des besoins en énergie électrique du réseau de courant de traction 16,7 Hz.

Sur la base des prévisions et des capacités disponibles des centrales et des dispositifs de stockage, Swissgrid détermine les besoins en services-système et adresse aux centrales pilotables (pompes comprises) des prescriptions concernant le recours à une telle solution et les quantités à produire. À cet égard, elle prend notamment en considération la disponibilité de l’infrastructure de réseau, les réserves d’eau d’accumulation et de carburant (en particulier gaz et huiles minérales) disponibles de chaque centrale et l’énergie électrique pouvant être importée ou exportée.

Pour gérer de manière centralisée la production et le stockage d’énergie électrique, Swissgrid s’appuie en principe sur les processus existants et sollicite les acteurs du marché établis pour la fourniture de services-système. Ainsi, même en cas de crise, il est possible de se reposer dans une large mesure sur des flux d’information et des flux financiers connus et efficaces. Les prestataires de services-système (PSS), qui assurent l’interface entre Swissgrid et les exploitants de centrales, jouent notamment un rôle clé dans ce contexte.

Art. 4 Recours aux centrales et aux dispositifs de stockage

Les exploitants doivent veiller à ce que toutes leurs centrales entrant dans le champ d’application défini à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance proposée soient attribuées à un PSS. Les PSS se chargent uniquement des questions administratives. L’état de fonctionner des centrales reste du ressort de leurs propriétaires et de leurs exploitants respectifs.