Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les restrictions à l’exportation sont en conflit avec l’interdiction des restrictions quantitatives prévue par le droit de l’OMC à l’art. XI, par. 1, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21). Comme le champ d’application se limite aux pénuries graves, les éventuelles restrictions à l’exportation relèveraient toutefois de l’exception prévue à l’art. XI, par. 2, let. a, GATT. Une justification sur la base de l’art. XX, let. j, GATT serait également envisageable.