Rapport explicatif

Variante 1

La variante 1 prévoit l’intégration d’une marge supplémentaire, limitée à 5,11 %, à la rétribution des centrales pilotables. Cette marge supplémentaire est destinée à réduire les incitations inopportunes : d’une part, des prix trop bas peuvent engendrer un risque de surconsommation et, d’autre part, ils peuvent conduire les exploitants de centrales pilotables à commercialiser autant que possible l’énergie électrique encore disponible avant l’entrée en vigueur de la gestion de l’offre, autrement dit à des prix élevés. Le montant de la marge par kilowattheure d’énergie électrique produite pour les centrales pilotables se fonde sur les taux d’intérêt calculés pour les instruments d’encouragement en faveur des énergies renouvelables (WACC) publiés chaque année par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Cette marge est prélevée sur les coûts de revient de chaque centrale annoncés conformément à l’art. 6, al. 2, du projet d’ordonnance. Toutefois, elle est calculée à partir des coûts de revient totaux.

Variante 2

La variante 2 ne prévoit pas de marge supplémentaire, ni pour les centrales pilotables ni pour les centrales non pilotables. La marge des centrales se compose ainsi uniquement du WAAC, qui est déjà intégré aux coûts de revient conformément à la directive de l’ElCom. Cette variante, qui permet d’éviter de faire supporter une double marge aux consommateurs finaux, est conforme à la pratique actuelle de l’ElCom pour l’approvisionnement de base.

Les dispositions relatives à la limitation des marges ne s’appliquent pas aux exploitants de centrales de réserve. La rétribution de ces derniers est régie par les dispositions de l’OIRH.

Art. 12 Calcul des coûts

Après chaque clôture mensuelle, Swissgrid calcule la rétribution de chaque centrale pour le mois écoulé, ce qui comprend la production, à savoir les séries chronologiques d’injection plausibles, les coûts de revient selon l’art. 6, al. 2, et les marges. Les PSS assurent le versement de la rétribution. La rétribution des exploitants de centrales de réserve est régie par l’OIRH.

Swissgrid calcule, après chaque clôture mensuelle, les coûts moyens par kilowattheure pour le mois écoulé, sur la base de la rétribution des exploitants de centrales et des coûts liés aux importations d’énergie électrique provenant des droits de prélèvement non suspendus. Ces coûts moyens sont publiés au plus tard le 6^ejour ouvrable après chaque clôture mensuelle.

Art. 13 Facturation

Swissgrid facture aux responsables de groupes-bilan (RGB) les coûts de l’énergie électrique consommée par les clients finaux attribués à leur groupe-bilan. Les RGB procèdent à la facturation des coûts directement ou indirectement par le biais d’un sous- groupe-bilan aux fournisseurs, lesquels les facturent à leur tour à leurs consommateurs