Rapport explicatif

la coordination de la gestion centralisée des centrales, de surveiller et de gérer l’importation, l’exportation et le transit de l’énergie électrique.

Art. 30 Entrée en vigueur et durée de validité

En cas de pénurie grave d’électricité déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut intervenir en mettant l’ordonnance en vigueur pour une durée déterminée.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le recours aux centrales de réserve dans le cadre de la gestion de l’offre a en principe les mêmes conséquences que l’OIRH sur les finances et le personnel de la Confédération. La mise à disposition et l’exploitation des centrales de réserve n’ont pas d’incidence sur le budget de la Confédération. L’ensemble des coûts non couverts par les recettes issues de l’électricité produite sont imputés sur la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport, conformément à l’art. 22 OIRH.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les centrales de réserve peuvent être sollicitées dans le cadre de la gestion de l’offre. Elles ont notamment des conséquences sur l’environnement (v. infra). Les cantons et les communes sur le territoire desquels se situent les centrales de réserve sont donc particulièrement concernés (v. rapport explicatif concernant l’OIRH). Les charges des autorités sont principalement dues à la mise à disposition des centrales de réserve et non à leur exploitation.

Les cantons et les communes, dans leur rôle de propriétaires principaux des entreprises d’approvisionnement en énergie de Suisse, sont appelés à trouver et à préparer des solutions pour faire face à d’éventuels problèmes de trésorerie et à des coûts supplémentaires (v. ch. 3.3).

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la société

La gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique à disposition pendant une pénurie permet d’optimiser l’utilisation des capacités de production d’énergie restantes en Suisse et de s’assurer que l’énergie électrique sert à l’approvisionnement du pays. Elle permet également d’assurer à Swissgrid l’accès aux services-système nécessaires pour maintenir la stabilité du système, ce qui contribue à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité des entreprises et des ménages en Suisse. Une pénurie d’électricité peut, selon son intensité et sa durée, avoir des répercussions considérables sur l’économie et la population et entraîner de ce fait des coûts élevés.