Rapport explicatif

Dans la mesure du possible, les contributions allouées aux infrastructures sont impu- tées au financement spécial pour le trafic routier.

Al. 2 : le Conseil fédéral règle les coûts non imputables.

Sont non imputables notamment les dépenses suivantes : émoluments liés à la déli- vrance des autorisations, prestations administratives telles que comptabilité, décompte des cotisations, indemnités journalières des autorités, etc., impôts, séances d’informa- tion, y compris repas, mesures de protection mobiles pour la gestion des événements ou frais de mise en décharge de matériaux non pollués. La liste n’est pas exhaustive.

Par ailleurs, les prestations qui génèrent une plus-value directe ne sont pas imputables. La valeur peut notamment augmenter quand des mesures prises avant l’événement permettent de remédier à des défauts de l’ouvrage existants, de créer des synergies dans le cadre du projet ou d’accroître la valeur. Il peut s’agir, par exemple, de la plusvalue d’un nouveau pont par rapport au pont précédent ou d’une augmentation de la capacité de pompage d’un captage d’eau potable remis en état.

Art. 4 Contributions à déduire

Le Conseil fédéral détermine les contributions à déduire, notamment les contributions ordinaires de la Confédération et du canton ainsi que les dons et les prestations d’as- surance.

Art. 5 Demande

Al. 1 : les cantons remettent leurs demandes d’aide financière à l’OFEV au plus tard le 31 décembre 2030. La loi a effet jusqu’au 31 décembre 2031 (art. 6, al. 3). Après l’ex- piration de sa durée de validité, l’OFEV ne peut plus prendre d’engagements. Afin de garantir le paiement de toutes les demandes éligibles à une subvention, le délai pour le dépôt des demandes des cantons auprès de l’OFEV est fixé au 31 décembre 2030, ce qui permettra la réalisation des examens internes à la Confédération avant l’expira- tion du crédit.

Al. 2 : la demande comprend les décomptes, vérifiés par le canton, des mesures de remise en état dans les communes ayant droit à une contribution, ainsi qu’une liste des contributions fédérales et cantonales déjà versées, des dons et des prestations d’as- surance.

Le canton devra vérifier les décomptes des communes au niveau de l’imputabilité.

Les informations et justificatifs suivants devront être fournis avec la demande d’aide financière par commune :

• les coûts de remise en état imputables prévus à l’art. 3, al. 1, à la charge de la commune ;

• la répartition des coûts à la charge de la commune sur plusieurs unités d’impu- tation ;