Rapport explicatif

de leur permettre de faire face aux dégâts causés par les intempéries de la fin juin 2024. En vertu du principe d’égalité de traitement, les communes fortement touchées des cantons des Grisons et du Valais ont aussi été prises en compte dans l’examen des variantes.

1.2.2 Aide fédérale extraordinaire à hauteur de 50 % des coûts non couverts à la charge des communes

Le 21 mai 2025, après avoir examiné plusieurs variantes, le Conseil fédéral a décidé d’accorder une aide fédérale extraordinaire à hauteur de 50 % des coûts non couverts. La décision prévoit de soutenir la remise en état des infrastructures endommagées dans les communes les plus touchées des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais. L’aide fédérale extraordinaire porte sur toutes les catégories de dommages qui mettent les communes à forte contribution financière. L’objectif est que les communes en question supportent une charge raisonnablement supportable par habitant. La par- ticipation de la Confédération aux coûts est subordonnée à celle, d’un niveau compa- rable, du canton concerné (cf. chap. 4, art. 1).

La solution proposée comprend deux objets coordonnés au niveau fédéral :

• Loi fédérale : pour pouvoir accorder une aide fédérale extraordinaire destinée à cou-

vrir les coûts non couverts des communes, il est nécessaire d’édicter une loi fédé- rale (cf. ch. 3).

• Arrêté de crédit : avec cette aide fédérale extraordinaire, la Suisse prend des enga-

gements financiers uniques. Pour ce faire, le Parlement doit adopter un nouveau crédit d’engagement et les dépenses par le biais d’un nouveau crédit de paiement (cf. ch. 5).

Il s’agit d’une aide fédérale extraordinaire pour les intempéries de l’été 2024. La révi- sion en profondeur et, le cas échéant, le complément des bases légales permettant à la Confédération d’apporter une aide rapide en cas de catastrophe naturelle sont exa- minés dans le cadre d’interventions parlementaires en cours (postulat 25.3669 du groupe PLR « Aide rapide de la Confédération en cas de catastrophe. Examiner les bases légales en la matière et les compléter en cas de besoin » ; initiative parlemen- taire 24.446 Regazzi « Création d’un fonds national pour les catastrophes naturelles »).

1.3 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet de loi fait suite à des intempéries imprévisibles, si bien qu’il ne figure pas dans le programme de la législature.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Il n’existe pas de projets comparables.