Rapport explicatif

pour les entreprises et donc aucune exigence réglementaire plus stricte qu’à l’étranger. Le financement spécial proposé ne crée donc pas de « Swiss Finish ».

Vérification préalable 3 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c, LACRE : simplification de l’exé cution grâce à des moyens électroniques

La participation de la Confédération aux coûts de remise en état des dégâts causés par les intempéries de 2024 dans les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais n’entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises. Il n’y a donc pas non plus de besoin de simplification pour les entreprises dans l’exécution. La responsabilité de la reconstruction incombe aux cantons et aux communes, qui définissent les processus appropriés pour ce faire.

Vérification préalable 4 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. d, LACRE : abrogation de régle mentations dans le même domaine

Le financement spécial « Intempéries 2024 » n’entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises. Celles-ci profiteront même indirectement du projet grâce à des commandes supplémentaires pour la reconstruction et à la remise en état plus rapide de l’infrastructure dans les zones touchées. La suppression d’autres réglementations n’est pas indiquée dans ce domaine.

Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE

Le présent projet n’occasionne pas de coûts de réglementation au sens de l’art. 5 LACRE, car la prise en charge proposée des coûts de remise en état par la Confédé- ration n’entraîne pas de nouvelles obligations ni de modification d’obligations pour les entreprises. En lieu et place, les cantons et les communes seront habilités à remettre entièrement en état les infrastructures communales endommagées.

6.4 Conséquences sociales

Les conséquences sociales n’ont pas été examinées séparément. Les aides finan- cières accordées par la Confédération et les cantons ne servent toutefois pas unique- ment à soutenir la remise en état de l’infrastructure, mais aussi à stabiliser les condi- tions de vie et à rassurer la population touchée.

6.5 Conséquences environnementales

Étant donné que le projet vise à soutenir les travaux de remise en état de l’infrastructure communale à la suite des dégâts causés par les intempéries, il n’a globalement que des conséquences locales minimes pour l’environnement. Il n’est pas lié à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et n’entraîne aucune atteinte directe aux habitats naturels ou à la biodiversité. Des effets positifs sur l’utilisation de facteurs de production naturels tels que le sol peuvent se produire de manière ponctuelle et locale, par exemple grâce à la remise en état des infrastructures agricoles. Dans certains cas, les