Rapport explicatif

• routes forestières au sens de la LFo

• installations d’évacuation et d’entreposage transitoire au sens de la LFo

• terres et infrastructures agricoles (en partie au sens de l’OAS³)

• infrastructures de transports publics

• routes communales

• installations d’approvisionnement en eau

• installations d’évacuation des eaux usées

• installations d’approvisionnement en électricité

Certaines catégories de remise en état bénéficient déjà d’une subvention fédérale, par exemple les ouvrages de protection au sens de la LACE et de la LFo ou la réhabilitation des zones agricoles (OAS). Pour les mesures urgentes et la remise en état des ou- vrages de protection au sens de la LACE et de la LFo, le Parlement a déjà approuvé, après les intempéries de 2024, une augmentation de deux crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période 2025-2028 (56,5 millions de francs) et des crédits de paiement pour 2025, en exploitant pleinement les possibilités légales.

Les autres catégories correspondent à des tâches communales. Au regard des bases légales existantes, la Confédération ne peut accorder aucune aide financière pour la remise en état. Ces coûts sont généralement pris en charge par la commune, par exemple concernant les installations d’approvisionnement en eau ou les routes com- munales.

Dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, 57 communes au total ont été touchées par les intempéries de l’été 2024. La part des coûts de remise en état de l’infrastructure publique est particulièrement élevée dans les communes où des dégâts relativement importants relèvent de catégories qui sont normalement prises en charge par la commune seule. En fonction de la composition des coûts, la charge supportée par les communes varie considérablement. Sont pris en compte les coûts restant à la charge des communes après déduction des indemnités, assurances, dons et toute autre contribution de tiers. Les charges varient entre 0,2 franc par habitant à Nendaz (VS) et 37 484 francs par habitant à Lavizzara (TI). 65 % des communes concernées affichent une charge nette par habitant inférieure à 500 francs, 86 % inférieure à 1500 francs. 11 % de ces communes doivent supporter une charge par habitant supé- rieure à 2000 francs, parmi lesquelles des communes des trois cantons.

1.2 Aide fédérale extraordinaire

1.2.1 Demande du canton du Tessin

Le canton du Tessin demande à la Confédération un soutien supplémentaire de 17 mil- lions de francs. En conséquence, le Conseil fédéral a examiné plusieurs variantes pour apporter une aide financière supplémentaire aux communes du canton du Tessin afin