Rapport explicatif

5.2 Étapes de mise en œuvre et de financement de la Confédération

D’ici à l’expiration de la loi en 2031, la Confédération devra faire face à un besoin fi- nancier d’environ 17 millions de francs.

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de prévoir à quel moment les cantons soumet- tront des demandes d’aide financière à la Confédération. Cela dépendra pour l’essen- tiel du moment où les mesures de remise en état seront mises en œuvre. Celles-ci devront quant à elles passer par une procédure d’autorisation qui pourra donner lieu à des oppositions et à des retards. En vertu de l’art. 4, al. 1, les cantons devront tou- tefois remettre leurs demandes à la Confédération au plus tard le 31 décembre 2030.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Les travaux de remise en état de l’infrastructure communale dans les cantons du Tes- sin, des Grisons et du Valais entraîneront des coûts totaux de près de 115 millions de francs. La Confédération devrait prendre en charge environ 58 millions de francs en exploitant pleinement les possibilités légales existantes prévues par la LACE et la LFo. Elle accordera une aide extraordinaire supplémentaire estimée à 17 millions de francs par le biais de la nouvelle loi fédérale proposée ici et l’arrêté fédéral. Cela permettra d’alléger la charge des communes durement touchées par les intempéries grâce à une aide financière notable de la Confédération. Cette dernière engage des dépenses qui ne peuvent être utilisées pour d’autres activités.

Par analogie au message de 2008 concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald, il convient d’examiner la possibilité d’assurer un financement partiel par le biais du fi- nancement spécial pour la circulation routière. Les ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels que la circulation routière rend nécessaires

peuvent être financés en vertu de l’art. 86, al. 3, let. c, de la Constitution

(Cst. ; RS 101). Le résultat de l’examen sera présenté dans le message.

Sur la base de la loi fédérale à durée limitée proposée dans le présent message et de l’arrêté fédéral correspondant, un crédit destiné à couvrir les dépenses supplémen- taires de la Confédération pour les contributions au titre de la remise en état sera ins- titué et géré par le DETEC (OFEV).

Les charges administratives supplémentaires seront absorbées par les ressources en personnel existantes.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet a des conséquences pour les cantons concernés, à savoir les Grisons, le Tessin et le Valais, ainsi que pour les communes dont les coûts nets dépassent la