Rapport explicatif

• la charge financière de la commune ayant droit à une contribution en vertu de l’art. 2, al. 2 ;

• la participation du canton, d’un niveau comparable à celle de la Confédération.

Art. 6 Fixation et versement

La Confédération fixe le montant de l’aide financière par voie de décision et la verse aux cantons sur la base des décomptes des mesures de remise en état dans les com- munes ayant droit à une contribution.

Art. 7 Référendum et entrée en vigueur

Al. 1 : la loi est sujette au référendum.

Al. 2 : le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Al. 3 : la loi a effet jusqu’au 31 décembre 2031.

5 Contenu de l’arrêté de crédit

5.1 Contenu du projet

Les coûts pour la Confédération s’élèvent à environ 17 millions de francs. Cette esti- mation repose sur le modèle de la nouvelle réglementation proposée, qui prévoit une charge raisonnablement supportable par habitant pour les communes. Une éventuelle adaptation de la charge raisonnablement supportable par habitant n’aurait pas d’inci- dence majeure sur les coûts prévisibles pour la Confédération.

La nouvelle réglementation proposée prévoit que la Confédération participe à hauteur de 50 % aux coûts non couverts incombant aux communes qui ont droit à une contri- bution au titre de la remise en état de l’infrastructure communale publique et dépas- sant la charge par habitant raisonnablement supportable par les communes. La charge raisonnablement supportable par les communes s’élève à 1500 francs par ha- bitant. La Confédération ne participe pas aux coûts qui s’inscrivent dans la charge rai- sonnablement supportable par habitant.

La charge raisonnablement supportable par habitant a été fixée à 1500 francs sur la base de l’aide spéciale accordée en 2008 au canton d’Obwald. Dans le message spé- cial de 2008 concernant le canton d’Obwald, cette charge s’élevait à 1000 francs par habitant. Étant donné que la valeur utilisée dans le présent message n’est pas calculée en moyenne pour l’ensemble du canton et que seules les communes les plus fortement touchées doivent bénéficier d’une aide, il convient d’appliquer une valeur plus élevée. Compte tenu du renchérissement depuis 2008 et de l’évaluation de la mise à contribu- tion des différentes communes, la charge raisonnablement supportable est fixée à 1500 francs par habitant.