Rapport explicatif

Si le canton ne peut pas participer aux coûts non couverts de la commune à un niveau comparable comme le prévoit l’art. 1, al. 2, la Confédération ramène sa participation à la part qui peut être prise en charge par le canton. La participation totale par canton est déterminante.

Les coûts de remise en état imputables sont liés aux dégâts causés aux différentes catégories définies de l’infrastructure communale publique. Sont non imputables en particulier les contributions ordinaires de la Confédération et du canton concerné ainsi que les dons et les prestations d’assurance.

Les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ont fait parvenir à l’OFEV une liste provisoire avec une estimation des coûts de remise en état de l’infrastructure commu- nale publique afin qu’il puisse élaborer le projet mis en consultation. Sur la base des données figurant sur cette liste provisoire, deux communes du canton des Grisons (Lostallo, Soazza), deux communes du canton du Tessin (Cevio et Lavizzara) et quatre communes du canton du Valais (Anniviers, Binn, Evolène et Grengiols) dé- passent la charge raisonnablement supportable de 1500 francs par habitant. Il est possible que certaines communes viennent s’ajouter à la liste ou en disparaissent, si les coûts de remise en état ou de dons sont inconnus à ce jour par exemple.

La contribution de la Confédération, à hauteur de 50 % des coûts non couverts qui dépassent la charge par habitant raisonnablement supportable par les communes,

est présentée dans le tableau 1 pour les trois cantons.

Tableau 1 : budget (état : juillet 2025)

Canton Nombre de communes Contribution de la

dépassant la charge rai- Confédération

sonnablement suppor- [en millions de francs]

table par habitant

Grisons 2 env. 2

Tessin 2 env. 10 Valais 4 env. 1 Sous-total 8 env. 13 Réserve (30 %)4

Total 817

À noter que cette estimation des coûts comporte encore des incertitudes. Il existe des incertitudes, d’une part, quant à l’estimation des coûts de remise en état de l’infra- structure publique des communes, en particulier pour les mesures qui n’ont pas en- core été mises en œuvre. Le canton du Valais a par exemple annoncé qu’il allait dé- clarer les coûts de ce type a posteriori. Il existe des incertitudes, d’autre part, quant aux coûts non imputables, notamment les dons et les prestations d’assurance. Ces contributions doivent être calculées par commune et déduites des coûts imputables.