Rapport explicatif

charge raisonnablement supportable par habitant. Les conséquences sont de nature financière, d’une part, et administrative, d’autre part.

Les cantons concernés participent de manière comparable (cf. chap. 4, al. 1) aux coûts non couverts des communes dont les coûts nets dépassent la charge raisonnablement supportable par habitant. La participation des cantons à ces coûts de remise en état est donc à un niveau comparable à celle de la Confédération (soit env. 17 millions de francs). Il en résulte une charge raisonnablement supportable de 1500 francs au plus par habitant pour toutes les communes touchées par les intempéries de l’été 2024.

Au niveau administratif, les cantons seront chargés d’examiner les demandes d’aide fédérale extraordinaire soumises par les communes. Les demandes seront remises à l’OFEV au moyen d’un formulaire électronique. La décision de financement sera prise par l’OFEV.

Le cas échéant, les cantons devront adapter leurs bases légales régissant les aides extraordinaires accordées aux communes fortement touchées.

Le projet n’a pas de conséquences spécifiques pour les autres cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

6.3 Conséquences pour l’économie

Les principales nouveautés du présent projet ont été soumises à une évaluation éco- nomique des mesures et des objectifs environnementaux (« quick check »).

Vérification préalable 1 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a, LACRE⁴: simplifications pour les PME

Aucune conséquence négative n’est attendue pour les entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), car celles-ci ne sont pas directement concernées par le projet. Toutefois, ce financement spécial pourrait avoir indirectement un impact po- sitif sur les entreprises et les PME, qui pourraient obtenir des commandes supplémen- taires pour les travaux de remise en état. De plus, aussi bien les entreprises que les consommateurs bénéficieront de la remise en état de l’infrastructure, notamment parce que les routes seront à nouveau entièrement praticables ou que l’approvisionnement en eau sera assuré.

Vérification préalable 2 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. b, LACRE : prévention d’un « Swiss Finish »

La prise en charge exceptionnelle des coûts de remise en état par la Confédération à la suite des intempéries de 2024 n’entraîne aucune obligation nouvelle ou modifiée