Rapport explicatif - ORRChim (Engrais)

1 Contexte

La protection des sols a pour objectif supérieur la conservation à long terme de la fertilité des sols, comme le disposent les art. 33 ss de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01). Ce mandat de protection est également pertinent pour la conservation de la fertilité des sols forestiers. Dans la Stratégie Sol Suisse¹, de 2020, le premier objectif cité dans le domaine de la forêt est d’éviter les atteintes à long terme aux fonctions du sol occasionnées par les dépôts de substances atmosphériques. L’objectif 7 de la Politique forestière 20212024² est que les sols forestiers, l’eau potable et la vitalité des arbres ne soient pas menacés par des apports de substances ni par une gestion inadéquate. La Confédération élabore en conséquence des recommandations de mesures sylvicoles et techniques (p. ex. relatives au choix des essences et à la procédure de récolte ou aux méthodes d’assainissement des sols). Il convient en parallèle de tenir compte de la Stratégie Biodiversité Suisse³, selon laquelle les mesures sylvicoles doivent aussi prendre en considération la protection des espèces.

Le postulat von Siebenthal 13.4201 du 12 décembre 2013, intitulé « Ramener les cendres en forêt pour lutter contre l’acidification des sols »⁴, chargeait le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur les modifications législatives qui seraient nécessaires pour que les cendres propres issues des chauffages utilisant du bois non traité puissent être ramenées en forêt. Le Conseil national a adopté le postulat le 21 mars 2014, suivant ainsi la proposition du Conseil fédéral. Donnant suite audit postulat, le Conseil fédéral a publié le 15 février 2017 le rapport « Options pour compenser l’acidification des sols forestiers et pour améliorer leur fertilité : présentation et évaluation »⁵, qui propose des mesures en vue d’améliorer le bilan nutritif et d’assainir les stations acidifiées en profondeur. L’une de ces mesures consiste en l’assainissement de stations acidifiées en profondeur au moyen de l’épandage de chaux.

Lors de sa séance du 1^ermai 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Options pour améliorer le bilan nutritif des forêts »⁶ sur la mise en œuvre du rapport donnant suite au postulat von Siebenthal et de ses mandats du 15 février 2017 et a chargé l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de lui soumettre avant la fin 2025 une révision de l’ORRChim permettant l’épandage de chaux en forêt.

2 Grandes lignes du projet

Le projet permet l’épandage de chaux en forêt. Dans l’ordonnance sur les engrais (RS 916.171), les engrais sont classés en différentes catégories fonctionnelles de produits (PFC), lesquelles sont alignées sur les dispositions du règlement européen sur les fertilisants UE. Les chaux sont des amendements minéraux basiques, qui