Rapport explicatif - ORRChim (Engrais)

relèvent de la catégorie fonctionnelle 2 (PFC 2). L’ORRChim règle à l’annexe 2.6 l’usage des engrais, ainsi que les interdictions et les dérogations correspondantes.

En principe, l’utilisation d’engrais en forêt est interdite (art. 18 de la loi sur les forêts [LFO ; RS 921.0] en rel. avec l’art. 25 de l’ordonnance sur les forêts [OFo ; RS 921.01] et l’annexe 2.6, ch. 3.3.1, al. 5, ORRChim). Toutefois, il existe actuellement déjà des exceptions permettant l’usage d’engrais en forêt, qui sont réglées dans l’ORRChim. Une nouvelle exception est ajoutée pour l’épandage de chaux sur des sols acidifiés en profondeur en forêt.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit européen ne réglemente pas expressément l’épandage de chaux en forêt. Il existe néanmoins des règles indirectes qui se rapportent à la protection de l’environnement, des sols et des eaux et qui peuvent aussi, de ce fait, avoir des conséquences sur le chaulage des forêts. C’est par exemple le cas de la directivecadre sur l’eau (2000/60/CE⁷) et de la directive Habitats (92/43/CEE⁸).

La réglementation concrète de l’épandage de chaux en forêt est du ressort des États membres. En Allemagne, le chaulage de sols forestiers est un instrument établi pour compenser les dépôts acidifiants externes. Il convient à cet égard de se conformer aux règles prévues par la loi fédérale sur les forêts ainsi que par les lois forestières des Länder et les directives forestières. À noter également que les pratiques et les procédures d’autorisation diffèrent fortement selon les Länder⁹.

En Autriche également, le chaulage est autorisé à condition qu’il serve à conserver ou à améliorer le sol forestier et qu’il soit réalisé dans le respect de l’environnement.

En France, l’épandage de chaux en forêt n’est pas interdit par principe, comme en Autriche, mais il est strictement encadré, en particulier eu égard à la protection de la nature, des sols et des eaux. Dans le droit français, le chaulage est autorisé uniquement s’il est adapté au site, qu’il sert à protéger ou à rétablir des fonctions de la forêt, et qu’il n’endommage pas le sol, l’eau ou la biodiversité.

S’il n’existe pas de réglementation nationale explicite sur le chaulage forestier dans le droit italien, plusieurs dispositions légales issues notamment du droit de l’environnement, des forêts et de la protection de la nature le concernent indirectement. L’épandage de chaux en forêt est autorisé à titre de mesure de gestion durable des forêts, à condition qu’il soit fondé sur le plan écologique et accompagné sur le plan technique.